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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2300769_20250528
28 mai 2025
Le requérant soutient qu'il est en droit de se prévaloir, sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, d'une prise de position formelle du service
DTA_2300768_20250528
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305724_20240205
5 février 2024
publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ".
JU2
DTA_2203849_20230914
14 septembre 2023
B A demande au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison de l'immeuble dont il est propriétaire au
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501356_20250226
26 février 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
6ème chambre
DTA_2403284_20260505
5 mai 2026
Toutefois, cette voie de droit est ouverte lorsque la prise de position de l’administration, à supposer que le contribuable s’y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et qu’ainsi
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202035_20220812
12 août 2022
de certaines des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété de nature à éviter que l'usage ou la disposition qu'elle fera de ce bien jusqu'à ce qu'il soit statué sur le litige au fond rendent
3ème chambre
DTA_2023583_20230120
20 janvier 2023
D C détenait la nue-propriété. 7.
DTA_2105616_20241114
14 novembre 2024
requérants sur son occupation, la présence de cet aménagement porte atteinte au droit de propriété de M. et Mme C et constitue à ce titre une emprise irrégulière.
2ème chambre
DTA_2401055_20250513
13 mai 2025
A demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'administration pénitentiaire a prononcé le retrait d'une console de jeux de marque " Xbox " en sa possession. 5.
11ème chambre, JU
DTA_2313848_20251014
14 octobre 2025
Elle doit, par un tel argumentaire, être regardée comme se prévalant d’une prise de position formelle de l’administration fiscale à son égard.
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2303023_20250704
4 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un immeuble devenu impropre à toute utilisation dans son ensemble ne constitue pas une propriété bâtie soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application
DTA_2303343_20250704
DTA_2202994_20250704
DTA_2403234_20250704
Magistrat Kaczynski
DTA_2308952_20250520
20 mai 2025
B A, représenté par Me Parlanti, demande au tribunal : 1°) la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2023 dans les rôles
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304526_20230530
30 mai 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'arrêté litigieux porte une atteinte grave à ses intérêts ainsi qu'au droit de propriété et à la liberté de chasser et que ce dessaisissement
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400826_20240220
20 février 2024
: 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération de la Riviera française (CARF) de raccorder sa maison d'habitation au réseau de distribution d'eau par l'ancien réseau en fonte existant sur sa propriété
Juge Unique
DTA_2100624_20230216
16 février 2023
à toute époque lorsqu'elles résultent du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties mentionnées à l'article 1406 du code général des impôts. 5.
2ème Chambre
DTA_2102517_20230629
29 juin 2023
sur sa future conduite à l'égard de l'autre partie, modifier ultérieurement cette position ou ce comportement d'une façon qui affecte les rapports de droit entre les parties et conduise l'autre partie
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