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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502537_20260310
10 mars 2026
Il ne justifie pas davantage que son état de santé ne pourrait être pris en charge de manière adaptée au Maroc, ou s’opposerait à ce qu’il retourne vivre dans ce pays.
5ème chambre
DTA_2401514_20260225
25 février 2026
de véhicule sans permis et récidive de ce délit, port sans motif d’arme blanche, violences avec circonstances aggravantes suivies d’incapacité supérieure à 8 jours et conduite de véhicule sans l’empire
6ème Chambre
DTA_2304137_20231012
12 octobre 2023
d'un véhicule en ayant fait usage de substances illicites et sous l'empire d'un état alcoolique " commis le 28 janvier 2023, dont il n'établit pas qu'elles auraient été classées sans suite, contrairement
Reconduite à la frontière
DTA_2500055_20250131
31 janvier 2025
classées comme stupéfiants commis le 9 décembre 2019, de port sans motif légitime d'arme ou incapacitante de catégorie D commis le 7 juin 2022 et de récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un
6e Section - 3e Chambre
DTA_2313112_20231221
21 décembre 2023
, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant ce réexamen ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de
5ème Chambre
DTA_2301329_20230530
30 mai 2023
pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au buts poursuivis.
DTA_2503669_20250526
26 mai 2025
aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi qu'une somme de 1 800 euros à verser à son conseil par l'application combinée
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2401892_20240814
14 août 2024
, concubin ou partenaire de pacte de civil de solidarité, ainsi que des faits de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en date du 31 mars 2021 pour lesquels une comparution sur reconnaissance
DTA_2400374_20240325
25 mars 2024
B A est le père d'un enfant mineur de nationalité française, né 19 mai 2022 à Saint-Pierre et fait état, jusqu'à son placement en centre de rétention administrative, d'une vie commune avec celui-ci et
- 96h - Eloignement
DTA_2401839_20240215
15 février 2024
Le 14 janvier 2024, il a de nouveau été interpellé par des militaires de la gendarmerie nationale pour des faits de conduite sans permis, conduite d'un véhicule terrestre sans assurance, et conduite d'un
DTA_2312474_20231003
3 octobre 2023
, pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le 3 juin 2021, à une peine d'emprisonnement de six mois avec sursis pour des faits de vol avec destruction ou dégradation par le tribunal
2ème chambre
DTA_2402134_20260122
22 janvier 2026
Pour ce faire, l’autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à une appréciation globale de l’ensemble des éléments dont elle dispose.
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2200255_20220701
1 juillet 2022
Vu la décision attaquée, la requête enregistrée sous le n°2200256 tendant à son annulation et les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2506917_20250612
12 juin 2025
de véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, le 5 septembre 2017 pour prise du nom d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui, le 16 mai 2024 pour conduite d'un véhicule sans permis
DTA_2200959_20250207
7 février 2025
A doit être regardé comme une menace à l'ordre public en raison de la réitération de son comportement dès lors qu'il était connu des services de police pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire
6ème Chambre (J.U)
DTA_2307115_20230918
18 septembre 2023
d'un véhicule sans permis, vol à l'étalage et conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
8ème chambre
DTA_2200822_20220922
22 septembre 2022
A, que ce dernier a été condamné à deux reprises, le 7 novembre 2018 puis le 17 mai 2021, à des peines d'amende et de suspension du permis de conduire pour des faits de conduite de véhicule sous l'empire
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301788_20230406
6 avril 2023
Sa mère et sa soeur, qui sont titulaires de la nationalité française, vivent en France et il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine, son père étant décédé en 2013.
DTA_2308457_20230630
30 juin 2023
sous l'empire de stupéfiants, refus d'obtempérer, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, refus de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule, détention de stupéfiants,
6e Section - 1re Chambre
DTA_2422874_20250307
7 mars 2025
police ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous
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