D et Mme C a été agréé, un dossier de régularisation a été créé et une prime d'un montant de 15 010 euros leur a été accordée par une décision rectificative du 25 juin 2025 et, d'autre part, conclut au

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 472577 du 19 janvier 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté pour M.

A C, le 30 octobre 2012, Mme C a déposé des déclarations rectificatives de ses revenus des années 2007 à 2009, 2014 et 2015 afin de déclarer des avoirs détenus en Suisse qui ne l'avaient pas été jusqu'alors

six parts sociales de la SCI Mercure, mentionnée dans l'acte du 31 décembre 2010 pour un montant de 4 600 euros, est erronée ; suite à la procédure de rectification, elle a produit un acte rectificatif

Il fait valoir que si la déclaration rectificative d'impôt sur le revenu de M.

Elle soutient que : - la décision attaquée, qui applique la loi de finances rectificative pour 2017, porte atteinte à ses droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels

En l'espèce, dans sa réclamation et ses déclarations rectificatives, la société requérante n'a pas constaté l'existence d'un écart entre la valeur brute des immobilisations figurant à l'actif du bilan

D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2115910, une prime de 1 000 euros a été accordée par notification rectificative

fin d'annulation de cette décision sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2105833, une subvention de 5 200 euros a été accordée par notification rectificative

saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la chaîne de télévision CNews la diffusion immédiate, à une heure de grande écoute, d'un bandeau rectificatif

Il soutient que : - par le dépôt de la liasse fiscale dite rectificative de l'exercice clos le 31 décembre 2016 portant un résultat fiscal avant imputation des déficits de 2 586 615 euros, inférieur

détachable de la procédure d’imposition, prise sur la réclamation préalable, d’autre part, de ce que les impositions primitives d’un montant de 529 070 euros résultant du dépôt d’une déclaration rectificative

rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce et antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage du congé bonifié accordé

A et Mme C B ont adressé une lettre d'intention de régularisation auprès du service de traitement des déclarations rectificatives dont il a été accusé réception le 23 décembre 2015.

Vu : - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales