B A, représenté par Me David, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner son extraction afin de pouvoir, le cas échéant

, du détournement de pouvoir ou de l’erreur manifeste d’appréciation.

A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant

Dès lors, le juge de l'excès de pouvoir est fondé à annuler le tableau d'avancement lorsque le recteur d'académie a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des mérites d'un agent non promu en comparaison

Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, le degré d'insertion professionnelle et d'autonomie matérielle du postulant

L’autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d’un large pouvoir d’appréciation.

B..., le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’examen du parcours professionnel de ce dernier, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permettait pas de considérer

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue.

L'utilité d'une mesure d'expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2026, la société Primeurs Caverivière, représentée par Me Paloux, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article

La société la Netscouade demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation de ce lot n° 2.

L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date à laquelle le juge des référés statue. 5.

Enfin, il n'appartient pas au juge du référé précontractuel de se prononcer sur l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, à l'issue de la consultation, sur les mérites respectifs des offres.

L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

Il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'une demande tendant à la suspension d'une décision administrative, d'apprécier

au regard des dispositions citées du code du tourisme qui laissent à l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire un large pouvoir d'appréciation. 8.

C A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 5 avril 2025 d'invalidation de son permis de

L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une