Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. () ".

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois ". 5.

D'une part, aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou

Il soutient qu'il ne doit pas les sommes demandées en raison de sa qualité d'associé de la SCI Immo2B du fait de la liquidation judiciaire à titre personnel dont il a fait l'objet.

A D, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ".

Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des CAP, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration

Aux termes de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire : « La Cour de cassation, les cours d'appel, les tribunaux judiciaires et les conseils de prud'hommes comprennent un greffe composé

B n'est pas fondé à se prévaloir de l'irrégularité de la composition de la commission lors de cette réunion, ni de ce que la règle de quorum prévue à l'article R. 632-12 du code de la sécurité intérieure

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Il soutient que : - il n'a aucun antécédent judiciaire et que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire est vierge ; - il a été victime d'harcèlement et de discrimination lors des faits qui lui ont

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(TAJ) ; - l’utilisation des données effacées du TAJ constitue une violation des principes du règlement général sur la protection des données (RGPD), notamment le droit à l’oubli prévu en son article

La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. ".

Il recueille l'avis des personnels ".

Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d'antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

Lorsque les données à caractère personnel relatives à la personne concernée font l'objet d'une mention, elles ne peuvent faire l'objet d'une consultation dans le cadre des enquêtes administratives prévues

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