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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2006837_20221011
11 octobre 2022
frais divers, sans établir le moindre lien entre ces frais et la maladie reconnue imputable au service dans les conditions définies au point 1, ni même, au surplus, apporter un début de commencement de preuve
DTA_2404503_20260205
5 février 2026
la preuve du paiement par la requérante des amendes forfaitaires majorées en cause et donc de la réception par elle de l’avis de contravention ou du titre exécutoire y afférant comportant notamment les
1ère Chambre
DTA_2101216_20230929
29 septembre 2023
du respect de la rémunération minimale et attestant du paiement effectif du salaire pour chaque salarié ayant fait l'objet du contrôle.
1ère chambre
DTA_2101172_20231107
7 novembre 2023
en droits, intérêts et pénalités, des rappels de TVA et des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018, avec les intérêts moratoires prévus
2ème chambre
DTA_1900505_20221213
13 décembre 2022
décision est régulière et suffisamment motivée ; - les opérations de contrôles sont régulières ; - la matérialité des faits est établie ; - compte tenu du cumul d'infraction, et à défaut de preuve
JU-1ère chambre
DTA_2402284_20250312
12 mars 2025
Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. () ".
Magistrate Caron
DTA_2400363_20250415
15 avril 2025
Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document.
DTA_2103683_20240312
12 mars 2024
Aux termes du I de l'article 270 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287 () ".
14ème chambre, DALO
DTA_2312349_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article R. 441-14 du code de la construction et de l'habitation : " La commission est saisie par le demandeur dans les conditions prévues au II ou au III de l'article L. 441-2-3.
DTA_2210955_20251016
16 octobre 2025
Ils soutiennent que : - à titre principal, ils sont en droit de bénéficier de l’exonération prévue au 1° du II de l’article 150 U du code général des impôts dès lors que le bien immobilier situé au 93
2ème Chambre
DTA_2208278_20250429
29 avril 2025
numérique des artisans et commerçants » ; 2°) d’enjoindre à la région des Hauts-de-France de lui allouer la somme de 10 358, 29 euros au titre de cette subvention, soit la somme de 4 260, 32 euros prévue
8ème chambre
DTA_2307329_20260408
8 avril 2026
de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie (…) ».
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2314227_20240425
25 avril 2024
attestant de la situation indiquée : / - locataire : bail et quittance ou, à défaut de la quittance, attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500054_20250123
23 janvier 2025
à la mise en œuvre de laquelle ne s'oppose aucune considération d'intérêt général ; la signature de l'acte authentique ne permet pas de renverser cette présomption en l'absence de justification du paiement
2e Section - 3e Chambre
DTA_2113071_20230425
25 avril 2023
prévus audits articles 44 sexies à 44 septdecies () / 3.
Juge unique cellule 7
DTA_2101661_20221109
9 novembre 2022
du départ du locataire ni en septembre 2018 ni postérieurement ; - Mme A n'apporte pas la preuve du paiement des loyers et admet par ailleurs d'elle-même que le locataire payait son loyer en espèces
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2101407_20230530
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
Magistrat M. FAY
DTA_2204040_20230717
17 juillet 2023
production par le locataire du logement le bail et la quittance ou, à défaut de la quittance, l'attestation du bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges ou tout moyen de preuve
Juge unique - Eloignement
DTA_2401990_20241112
12 novembre 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
JU1
DTA_2200719_20220727
27 juillet 2022
C a nécessairement reçu la carte de paiement et l'avis de contravention lui permettant d'effectuer ledit paiement.
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