précité en précisant que cette indemnité est modulable en fonction des responsabilités exercées et de la manière de servir. 3.

Il soutient que : En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : - en application des dispositions de l'article 4 du décret n° 2018-413 du 30 mai 2018, la prime d'IFSE doit être prise en

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4139-11 du code de la défense : " L'officier sous contrat reçoit, à l'expiration de son contrat, dans les conditions définies par décret, une prime déterminée

de ses fonctions, l'établissement devait lui accorder la protection fonctionnelle.

tenue de la nommer sur ce poste en classant ses fonctions dans le groupe 1 de cette prime ; - par ailleurs, les fonctions exercées relèvent bien du groupe 1 ainsi que cela ressort de l'instruction ministérielle

Le 29 mars 2018, elle a reçu notification de sa prime dite d'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) au titre de l'année 2017.

que Mme X… ne produit aucun élément relatif aux charges de son foyer, elle ne démontre pas que son changement d’affectation a eu pour elle des conséquences financières significatives, la perte des primes

Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : En ce qui concerne la requalification en revenus de capitaux mobiliers de l’indemnité de cessation de fonction versée à M. A...

et immédiate à sa situation financière et professionnelle ; cette affectation constitue une rétrogradation de fait ; sa rémunération est réduite d'environ 550 euros mensuels, correspondant à la prime attachée

Il s'ensuit que ce régime indemnitaire, en ce qu'il prévoit une réduction du montant des primes et indemnités en fonction de l'absentéisme hors congés citées aux 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11

Il s'ensuit que ce régime indemnitaire, en ce qu'il prévoit une réduction du montant des primes et indemnités en fonction de l'absentéisme hors congés citées aux 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11

Il s'ensuit que ce régime indemnitaire, en ce qu'il prévoit une réduction du montant des primes et indemnités en fonction de l'absentéisme hors congés citées aux 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11

n'est pas, comme il le soutient, le seul agent titulaire de la communauté de communes à ne pas bénéficier de régime indemnitaire et, en tout état de cause, dès lors qu'il est possible de moduler les primes

S'agissant de la prime fonctionnelle : 46.

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 11.

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes

la prime d'ancienneté et la prime conventionnelle de modulation contractuellement prévues dans le contrat de droit privé de M.

Il soutient que le calcul de son CIA n’a pas pris en compte ses fonctions d’intérim en méconnaissance de l’article 2 du décret du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement dans

Pour l'appréciation du montant de la rémunération résultant de l'ancien contrat de droit privé, le montant brut des primes accordées à l'agent et liées à l'exercice normal des fonctions comprend toutes