CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304157_20230912
12 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
2ème Chambre
DTA_2203990_20240429
29 avril 2024
En outre, une réunion s'est tenue le 3 décembre 2019, en présence du chef de service, du praticien hospitalier en cause et de Mme H pour échanger sur les attentes de l'équipe médicale, et notamment sur
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2502802_20260112
12 janvier 2026
, alors même que sa situation financière est gravement compromise ; d’autre part, les certificats et attestations médicales produits établissent l’existence de troubles anxiodépressifs persistants, insuffisamment
Reconduite à la frontière
DTA_2204092_20220725
25 juillet 2022
, d'une telle attestation.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505071_20250630
30 juin 2025
provisoire dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; à défaut, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation
DTA_2300519_20230331
31 mars 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le dossier destiné à la saisine de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
DTA_2507791_20250721
21 juillet 2025
La durée de validité de l'attestation est fixée par arrêté du ministre chargé de l'asile ".
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2401847_20240226
26 février 2024
subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile ".
1ère chambre
DTA_2302386_20250128
28 janvier 2025
de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8.
3ème chambre
DTA_2304088_20231005
5 octobre 2023
jugement à intervenir, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, subsidiairement, de réexaminer sa demande et, dans les deux cas, dans cette attente
8e Section - MESD
DTA_2304100_20230302
2 mars 2023
D F, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy - Charles de Gaulle, représenté A Me Aguirre-Gutierrez, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2023 A lequel le ministre de l'intérieur
1re Section - 3e Chambre
DTA_2215322_20221123
23 novembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. ".
7ème chambre
DTA_2410871_20250408
8 avril 2025
alinéa du même article. () Il transmet son rapport médical au collège de médecins () ".
DTA_2406689_20241112
12 novembre 2024
délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ".
JU-6 semaines
DTA_2204401_20221031
31 octobre 2022
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par décision du 31 août 2021.
5ème Chambre
DTA_2410227_20250228
28 février 2025
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.
4ème Chambre
DTA_2503491_20260219
19 février 2026
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
4ème chambre
DTA_2201524_20230928
28 septembre 2023
Pour des motifs similaires à ceux-ci-dessus développés, la production d'une attestation d'assurance professionnelle pour l'année 2012 ne permet pas d'établir la présence de l'intéressé sur le territoire
DTA_2504836_20250514
14 mai 2025
des Bouches-du-Rhône pour une durée de 45 jours ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation
5e Section - 1re Chambre
DTA_2518325_20260402
2 avril 2026
de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. » Il est constant que M.
Page 11 sur 1013