Vu : - le code du commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

des personnes publiques, l'exploitant du commerce " Le bec verseur " ne pouvant être regardé en l'espèce comme le seul occupant possible du domaine public, comme l'a d'ailleurs expressément jugé le tribunal

Aux termes du I de l'article L. 752-3 du code de commerce : " Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

Lorsque, outre l'activité de service public ou d'utilité générale, sont exercées dans la même propriété ou fraction de propriété des activités ne pouvant être qualifiées comme telles, si bien que l'affectation

litigieuse est utilisée à la fois comme lieu d’habitation du dirigeant et comme adresse de la société et est ainsi utilisée à des fins professionnelles, et, d’autre part, que la société Negoloc a mis

Vu : le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; le code de commerce ; le code de justice administrative.

bâtie pouvant être soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

A B, adjoint technique territorial, a été employé par la commune de Salon-de-Provence en dernier lieu dans des fonctions d'agent de propreté urbaine.

Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que la digue aurait dû être assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2021.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des propriétés des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

L'association disposait alors d'un délai raisonnable d'un an pour la contester, qui a commencé à courir à compter du 10 février 2022.

propriétés bâties qui fait l'objet de travaux entraînant sa destruction intégrale avant sa reconstruction ne constitue plus, jusqu'à l'achèvement des travaux, une propriété bâtie assujettie à la taxe

Par suite, l'exploitant qui occupe le domaine public ou doit être regardé comme l'occupant en vertu d'un titre délivré avant cette date, qui n'a jamais été légalement propriétaire d'un fonds de commerce

Elle fait valoir que : - la décision attaquée ne fait pas grief ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne

Il soutient que : - contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, l'activité de son entreprise n'est pas à l'arrêt et il reste inscrit au registre du commerce en tant que loueur de fonds

taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2022 a, finalement, été maintenue au motif que l'immeuble devait être considéré comme un magasin de grande surface.

Vu : - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; - le code de justice administrative.

établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte