Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La commune de Dijon n'a pour sa part passé aucun marché en vue de la réalisation de tout ou partie de ce réseau ni confié à une personne privée le soin de construire tout ou partie de ce réseau.

construction ou aménagement doit être desservi par des voies* publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance et à la destination* de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont

En quatrième lieu, aux termes de l’article 2 du règlement de la zone U2 du PLUi relatif aux occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières : « (…) dans le secteur U2r, tout

occupation, alors qu'il avait été acquis à titre de placement immobilier.

Lorsque l'investissement revêt la forme de la construction d'un immeuble ou de l'acquisition d'un immeuble à construire, la réduction d'impôt ne s'applique que si la société qui réalise l'investissement

C G, deuxième adjoint au maire, et l'a autorisé à signer tous les actes relatifs à la " délivrance des autorisations d'occupation des sols ".

A défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. / Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale

En cinquième lieu, aux termes de l'article L.211-5 du code de l'urbanisme : " Tout propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption peut proposer au titulaire de ce droit l'acquisition de ce bien,

le département ou tous les départements concernés.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être

Toutefois, à la date de ce courrier, la société CFM-CFII n'était plus propriétaire de cet immeuble, qu'elle avait cédé à la Fondation Rothschild le 1er décembre 2012 et, en tout état de cause, le risque

Ces dispositions visent notamment à ce que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption sachent de façon certaine et dans de brefs délais

Sont considérés : / () 2° Comme immeubles neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants

au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d'apprécier la consistance et l'état de l'immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale

En septième lieu, aux termes de l'article UA 9 du PLUI relatif aux obligations imposées en matière d'espaces libres et de plantations : " Les espaces libres* de toute construction doivent faire l'objet

préempté ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors que le projet communal n'a pas pour objet de réhabiliter l'immeuble ou de conserver les étages pour le commerçant

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements