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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-Président CHARVIN
DTA_2202868_20230704
4 juillet 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
5ème chambre, JU
DTA_2313053_20251127
27 novembre 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
9ème chambre (J.U)
DTA_2402575_20250620
20 juin 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
2ème Chambre
DTA_2303962_20250429
29 avril 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemée, - et les conclusions de M. Even, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302845_20230717
17 juillet 2023
Pour justifier d'une situation d'urgence, la société ETCO soutient que la décision de dépublication de l'intégralité de ses offres de formations et d'interdiction d'en publier des nouvelles pendant une
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2401359_20260414
14 avril 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2214631_20250408
8 avril 2025
4e Section - 3e Chambre
DTA_2324575_20251209
9 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme G... - les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public, - et les observations de M. B....
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506963_20250624
24 juin 2025
B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le président de la fédération
DTA_2412137_20250526
26 mai 2025
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202572_20220829
29 août 2022
dans le prochain magazine le Grand Avignon la décision de justice.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323063_20231012
12 octobre 2023
La société COVED demande la suspension de l'exécution de cette décision du 17 août 2023, en tant qu'elle prescrit des mesures de publication. 2.
2ème chambre
DTA_2002922_20230530
30 mai 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
4ème chambre
DTA_2102400_20240411
11 avril 2024
A B, représenté par Me Bendjador, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Noizay a implicitement rejeté la demande de publication d'une
6ème Chambre (JU)
DTA_2115175_20250121
21 janvier 2025
DTA_2405256_20250509
9 mai 2025
fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à constater le détournement de la consultation des données personnelles et enjoindre à publier le dispositif de la décision
5e Section - 2e Chambre
DTA_2216073_20250123
23 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603470_20260220
20 février 2026
et l'administration ; aucun des motifs invoqués ne justifie l’interdiction édictée ; le risque d’affrontement et le risque de trouble à l’ordre public ne sont pas établis; l’hostilité mutuelle entre les
1ère chambre
DTA_2306005_20250707
7 juillet 2025
Olivier Vagneux demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 7 juin 2023 du maire de Savigny-sur-Orge portant refus de publication sur
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212327_20230522
22 mai 2023
Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
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