Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article L. 551-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prend fin au

Aux termes de l'article L. 741-10 du même code : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de

d'asile, prise en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cas étranger au présent litige, il doit en principe être mis fin à la rétention

afin de déposer sa demande de titre de séjour, ainsi qu’un courrier de relance réceptionné le 26 juillet 2024.

afin de déposer sa demande de titre de séjour, ainsi qu’un courrier de relance réceptionné le 14 janvier 2025.

Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 5.

Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 5.

Si la situation de l’étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d’urgence particulière. 5.

" Non j'ai grandi en France, j'ai ma mère ici, j'ai ma vie ici ".

C en rétention, la circonstance que cet arrêté ne vise pas l'article L. 744-6 relatif aux informations devant être délivrées à l'étranger placé en rétention étant, à cet égard, sans incidence.

Sur le maintien en rétention : 3.

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'asile d'un étranger placé ou maintenu en rétention n'est pas recevable

de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. / Si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif

En second lieu aux termes de l’article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander

A..., alors retenu au centre de rétention administrative n° 3 du Mesnil-Amelot, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 mars 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a maintenu en rétention administrative

En ce qui concerne l'exception de non-lieu opposée par le préfet du Nord : 5.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 614-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " Par dérogation à l'article L. 614-1, lorsque l'étranger est assigné à résidence