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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2102702_20230928
28 septembre 2023
E B, agissant en son nom propre et en tant que représentant de sa mère, Mme D B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté de non opposition du 13 mars 2021
2ème Chambre
DTA_2008178_20221222
22 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de M. Terras, rapporteur public, - et les observations de Me Cagnol, représentant Mme D.
4ème Chambre
DTA_2200829_20240717
17 juillet 2024
C B et Mme D B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2021 par lequel le maire de Carros a, au nom de l'Etat, retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable tacite née du
1ère Chambre
DTA_2302083_20251211
11 décembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Rivas, président de la formation de jugement, - et les conclusions de M. Gillmann, rapporteur public.
DTA_2200860_20241118
18 novembre 2024
Il ressort de l'instruction, notamment des conclusions du rapport de l'expert judiciaire que la cause des malfaçons résulte des travaux d'exécution non conformes aux règles de l'art et parfois non achevés
1ère chambre
DTA_2106480_20221129
29 novembre 2022
En limite séparative, les clôtures doivent avoir une hauteur maximale de 2 mètres.
3ème Chambre
DTA_1902400_20221230
30 décembre 2022
La clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2020. Un mémoire a été produit le 26 septembre 2022 par la société Techni'cité après la clôture de l'instruction.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301014_20230905
5 septembre 2023
Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique : - les observations de Mme B, au nom de MM.
3ème chambre
DTA_2300685_20260413
13 avril 2026
Par un courrier du 19 janvier 2023, reçu le 7 février suivant, au nom de M.
10ème chambre
DTA_2009427_20230921
21 septembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fabre, - les conclusions de M. Khiat, rapporteur public.
7ème chambre
DTA_2007136_20221110
10 novembre 2022
régies par l'article R. 421-12 ; / g) Les clôtures, en dehors des cas prévus à l'article R.421-12, ainsi que les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière () ".
DTA_2302028_20250605
5 juin 2025
B A en vue de la construction d'un mur de clôture en limite séparative sur un terrain situé 25 rue de Québec à Caen ; 4°) d'annuler la décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable de
DTA_2205307_20251204
4 décembre 2025
Le présent jugement qui annule l’arrêté du 28 mars 2022 implique que la commune de Grenoble délivre aux requérants une décision de non-opposition à déclaration préalable.
2ème chambre
DTA_2101576_20240404
4 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 avril 2021 et le 2 mars 2024, Mme B D, agissant en son nom personnel et au nom de son enfant mineur A C, représentée par Me
DTA_2007561_20221110
avant clôture, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de l'absence de capacité de l'ASL Le hameau de Provence à agir en justice doit être accueillie. 4.
9ème chambre
DTA_2104248_20231024
24 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
DTA_2407507_20250701
1 juillet 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
DTA_2104669_20230530
30 mai 2023
ou de la voie qui jouxte la clôture. / -Hauteur des clôtures en limite séparative. / Sauf disposition différente au règlement graphique, la hauteur des clôtures en limite séparative ne dépasse pas 2 m
6ème Chambre
DTA_2103955_20231201
1 décembre 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
DTA_2200641_20221215
15 décembre 2022
Si la pétitionnaire a déposé, le 30 juin suivant, des pièces complémentaires modifiant en partie les clôtures en cause par une clôture en bastaings bois, il n'apparaît pas que ces éléments apportaient
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