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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2200662_20230113
13 janvier 2023
Par décision du 28 mars 2022 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme C épouse B. Vu les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2408471_20241126
26 novembre 2024
Il a présenté un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d'asile.
Juge unique - Eloignement
DTA_2201844_20220928
28 septembre 2022
, dont la demande d'asile a fait l'objet d'un examen en procédure accélérée, puisse se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, juridiction
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2316090_20240404
4 avril 2024
le cadre de l'instruction de sa demande, des observations écrites ou orales, tant devant l'OFPRA puis la CNDA.
11ème chambre
DTA_2411872_20251203
3 décembre 2025
Par un second courriel du 1er mars 2024, l’adjointe à la cheffe du bureau des personnels enseignants du second degré hors académie a rejeté le recours formé par M.
JU 9ème chambre
DTA_2305799_20230914
14 septembre 2023
présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de
5ème Chambre (JU)
DTA_2404497_20250917
17 septembre 2025
Par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 29 octobre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de sa demande d’aide juridictionnelle présentée le 1er avril 2024.
DTA_2404674_20250917
Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n’a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne
DTA_2404181_20250917
4ème Chambre
DTA_2203327_20231130
30 novembre 2023
Un droit fondé en titre lui a été reconnu par un arrêté préfectoral du 6 avril 2011.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316661_20260407
7 avril 2026
E... a contesté les avis du comité médical des 14 et 28 mars 2022 devant le comité médical supérieur, devenu le conseil médical supérieur.
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304465_20231128
28 novembre 2023
ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles
6e Section - 2e Chambre
DTA_2114123_20221102
2 novembre 2022
B s'est vu attribuer l'indice de spécialisation " Officier pompier de l'armée de l'air - 2600 ", à l'encontre de laquelle l'intéressé a formé un recours préalable devant la commission des recours des militaires
Juge unique cellule 7
DTA_2202497_20230920
20 septembre 2023
B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née de son recours administratif préalable reçu par la CAF le 21 décembre 2021. Sur l'étendue du litige : 2.
MSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2400623_20260205
5 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision d’évaluation de la société La Poste de 2023 au titre de l’année 2022.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204806_20221027
27 octobre 2022
En outre le préfet a précisé que Mme H ne fait état d'aucune circonstance justifiant qu'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours lui soit accordé.
2ème chambre
DTA_2300261_20250721
21 juillet 2025
Cette condition doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle.
Juge unique (7)
DTA_2303172_20230630
30 juin 2023
Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 mars 2023, à l'encontre de laquelle le requérant a formé un recours devant la Cour nationale
DTA_2301311_20230712
12 juillet 2023
Les requérants soutiennent que les arrêtés en litige doivent être suspendus compte tenu de leur recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2111523_20250704
4 juillet 2025
Par une décision du 16 janvier 2023, après réexamen de la situation de Mme A compte tenu des justifications qu'elle a apportées dans le cadre de sa requête, le département l'a informée qu'il lui devait
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