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11 038 résultats pour « refus de l'employeur d'y donner suite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2306384_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

a son siège ou le particulier employeur sa résidence ".

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905674_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

refus.

Source officielle
TA

MSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas

DTA_2002541_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005008_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Par une lettre reçue le 16 août 2023, La Poste doit être regardée comme acceptant le désistement de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2407977_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2524474_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Par suite, la condition de l'urgence doit être admise. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001660_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Son employeur a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de travail en sa faveur, demande refusée le 20 décembre 2019.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001661_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Son employeur a sollicité la délivrance d'une autorisation provisoire de travail en sa faveur, demande refusée le 20 décembre 2019.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2100255_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300524_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

1er juin 2023, la Fédération des entreprises de boulangerie (FEB), représentée par Me Flory, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 février 2023 par laquelle le préfet du Doubs a refusé

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000401_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

sur son emploi postérieurement aux refus d'autorisation de le licencier, ainsi que l'a jugé la cour d'appel de Versailles le 11 juillet 2019 (arrêt Khil et Sap vs GE Ouest ) ; - il n'a jamais reçu paiement

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2515763_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2109231_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par une décision du 14 décembre 2020, dont M. C demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309198_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B causerait un préjudice financier à son employeur, dont le chiffre d'affaires a augmenté de manière continue entre mars 2022 et mai 2023, la société requérante n'a publié l'offre d'emploi sur le site

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213841_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201925_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305182_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205365_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004435_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

est employé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205022_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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