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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2535827_20251215
15 décembre 2025
Le père de l’intéressé, tout d’abord accusé, est innocenté de ce décès, causé par une crise cardiaque.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505679_20250404
4 avril 2025
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que le refus opposé maintient la séparation depuis deux ans des membres de la famille avec son mari et père de ses enfants
DTA_2420316_20240802
2 août 2024
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé
DTA_2312034_20230905
5 septembre 2023
Un refus explicite du poste est intervenu le 23 mars 2023. La commission a été saisie le 21 avril 2023.
8ème chambre
DTA_2402972_20251024
24 octobre 2025
Il soutient que : - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rendu une décision explicite de refus le 23 janvier 2024 ; - les moyens soulevés par les requérants
DTA_2408759_20240702
2 juillet 2024
L et Mme G B représentés par Me Gommeaux, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2307811_20230411
11 avril 2023
Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
10ème chambre
DTA_2409987_20260407
7 avril 2026
de réfugiée.
DTA_2514962_20250605
5 juin 2025
réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations.
ORTA_2405590_20240416
16 avril 2024
Ils sont contraints à une séparation alors même qu'ils sont d'ores et déjà orphelins de père.
DTA_2314304_20231020
20 octobre 2023
de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé de lui délivrer un visa long séjour en qualité
11ème chambre
DTA_2406308_20260224
24 février 2026
(République Démocratique du Congo), en qualité de membre de la famille d’une réfugiée. Par deux décisions du 11 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.
DTA_2204262_20221223
23 décembre 2022
S'agissant du refus opposé à M.
ORTA_2502513_20250218
18 février 2025
En réponse au recours préalable obligatoire, enregistré le 23 septembre 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a opposé un refus implicite. M. A, M.
1 ère Chambre
DTA_2202728_20230117
17 janvier 2023
Le 11 décembre 2019, il a sollicité le bénéfice de la protection internationale, qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont la décision du 3 mai 2021 a été
DTA_2212066_20231009
9 octobre 2023
Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer
DTA_2209978_20230428
28 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.Mme B C, de nationalité sierra-léonaise, a obtenu le statut de réfugiée le 26 décembre 2017.
DTA_2309193_20230711
11 juillet 2023
F, ressortissant yéménite né le 11 juillet 1978, s'est vu accorder le statut de réfugié.
DTA_2207765_20230306
6 mars 2023
Mme B D C, ressortissante centrafricaine, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 juin 2019.
DTA_2434197_20250103
3 janvier 2025
Il indique également qu'il est rejeté par son beau-père au Maroc et qu'il craint les bombardements liés à la guerre au Liban. 6.
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