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35 136 résultats pour « refus du père »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2535827_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Le père de l’intéressé, tout d’abord accusé, est innocenté de ce décès, causé par une crise cardiaque.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2505679_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que le refus opposé maintient la séparation depuis deux ans des membres de la famille avec son mari et père de ses enfants

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420316_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2312034_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Un refus explicite du poste est intervenu le 23 mars 2023. La commission a été saisie le 21 avril 2023.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402972_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Il soutient que : - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rendu une décision explicite de refus le 23 janvier 2024 ; - les moyens soulevés par les requérants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2408759_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L et Mme G B représentés par Me Gommeaux, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307811_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2409987_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

de réfugiée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514962_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405590_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

Ils sont contraints à une séparation alors même qu'ils sont d'ores et déjà orphelins de père.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2314304_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision par laquelle les autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) ont refusé de lui délivrer un visa long séjour en qualité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406308_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

(République Démocratique du Congo), en qualité de membre de la famille d’une réfugiée. Par deux décisions du 11 décembre 2023, cette autorité a refusé de délivrer les visas demandés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2204262_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

S'agissant du refus opposé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2502513_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En réponse au recours préalable obligatoire, enregistré le 23 septembre 2024, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a opposé un refus implicite. M. A, M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2202728_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Le 11 décembre 2019, il a sollicité le bénéfice de la protection internationale, qui lui a été refusé par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont la décision du 3 mai 2021 a été

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212066_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, refusé de délivrer

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2209978_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

Considérant ce qui suit : 1.Mme B C, de nationalité sierra-léonaise, a obtenu le statut de réfugiée le 26 décembre 2017.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2309193_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

F, ressortissant yéménite né le 11 juillet 1978, s'est vu accorder le statut de réfugié.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207765_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Mme B D C, ressortissante centrafricaine, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 28 juin 2019.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2434197_20250103

Administratif

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il indique également qu'il est rejeté par son beau-père au Maroc et qu'il craint les bombardements liés à la guerre au Liban. 6.

Source officielle

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