syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité d'entreprise, qui donne un avis sur le projet de licenciement

Il était élu depuis le 29 janvier 2021 en qualité de représentant de la section du syndicat aérien UNSA.

son mandat syndical n'a pas été commise à l'occasion de son contrat de travail et ne constitue donc pas une faute de nature à justifier la mesure de licenciement.

à laquelle il appartient fait l'objet d'un traitement différent en comparaison avec le syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines ou du syndicat national des techniciens supérieurs de

au titre de ses mandats de délégué syndical groupe, membre du comité central social et économique de l'unité économique et sociale Altran et de membre du comité social et économique de l'établissement

entreprise.

Elle bénéficie du statut de salarié protégé en tant que membre titulaire du comité social d’entreprise (CSE) depuis le 15 novembre 2019, déléguée syndicale depuis le 28 novembre 2019 et en tant que représentante

A cet effet, il a convié les organisations syndicales d'employeurs et notamment le syndicat national de l'alimentation et de la restauration rapide, le groupement alimentation et tendances, la fédération

social et économique ; - la procédure de licenciement interne à l'entreprise est irrégulière dès lors que le délai entre l'entretien préalable et la réunion du comité social et économique a été trop

Par un mémoire en intervention enregistré le 22 juillet 2022, présenté par Me Meyer, le syndicat CFDT Chimie Energie Dauphine-Vivarais, représenté par son secrétaire général, demande au tribunal : 1°

A B, délégué syndical CFDT, occupait un poste de conducteur receveur au sein de la société Bièvre Bus Mobilités (BBM), entreprise spécialisée dans le transport routier urbain de voyageurs.

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été

d'intérêt général consistant dans le maintien d'une représentation du personnel au comité économique et social s'opposait à ce qu'il soit licencié.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-36 du même code : " Dans les entreprises dotées d'un comité social et économique central, l'employeur consulte le comité central et le ou les comités sociaux

J G et le syndicat CFDT Transports routiers de Haute-Normandie, représentés par Me Fiscel, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'ordonner à la Direccte de Normandie ou

est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 décembre 2022 et le 6 janvier 2023, le syndicat national des pilotes de ligne (SNPL), représenté par Me Ciray, demande au juge

, statut cadre VRP et bénéficiant d’une protection en sa qualité de membre élu titulaire de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) et délégué syndical CSN/CFE-CGC.

A, salarié de l'entreprise depuis 2008, occupant les fonctions d'agent de sécurité des services incendie, et exerçant le mandat de défenseur syndical pour le compte du Syndicat alliance solidaire nouvelle