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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président Boukhéloua
DTA_2200576_20221027
27 octobre 2022
de ces retraits.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2200917_20230525
25 mai 2023
Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501450_20251204
4 décembre 2025
lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables
JU 3ème chambre
DTA_2300209_20260102
2 janvier 2026
de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire n’affectent pas la régularité de la procédure suivie dès lors en particulier que, dans la décision 48SI procédant au retrait
Juge unique 8
DTA_2301901_20250429
29 avril 2025
de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.
DTA_2303376_20250429
4ème Chambre (JU)
DTA_2208570_20230727
27 juillet 2023
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
ORTA_2502571_20260120
20 janvier 2026
de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité desdits retraits.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308490_20240122
22 janvier 2024
Magistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2303335_20260211
11 février 2026
pas la régularité de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
Juge unique cellule 7
DTA_2005239_20220719
19 juillet 2022
lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que la décision procédant au retrait des derniers points récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi opposables au conducteur
Chambre 3P
DTA_2104495_20230622
22 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : " Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300059_20250404
4 avril 2025
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2400104_20250226
26 février 2025
, ne saurait lui interdire de constater que le permis a perdu sa validité, dès lors que, dans la décision procédant au retrait des derniers points, il récapitule les retraits antérieurs et les rend ainsi
10ème Chambre (JU)
DTA_2411516_20260408
8 avril 2026
Dans la décision procédant à l’invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre « 48 SI », le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend
DTA_2104380_20230622
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104496_20230202
2 février 2023
décision, qui mentionne les voies et délais de recours, a été notifiée à la requérante le 5 février 2021 ; la requête, enregistrée le 12 mai 2021 est donc tardive ; - le moyen tiré de ce que les retraits
ORTA_2502348_20260430
30 avril 2026
B... demande l’annulation de la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux tendant au retrait de ces différentes décisions portant retrait de points ayant
Juge unique 2ème chambre
DTA_2200465_20230223
23 février 2023
Dans la décision procédant à l'invalidation du permis de conduire et au retrait des derniers points, établie selon un modèle de lettre " 48SI ", le ministre récapitule les retraits antérieurs et les rend
ORTA_2116129_20230119
19 janvier 2023
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