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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300178_20240530
30 mai 2024
Le requérant a formé un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté par décision du 20 septembre 2022.
8e chambre
DTA_2300909_20250325
25 mars 2025
Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.
8ème chambre
DTA_2402075_20250704
4 juillet 2025
par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Douala (Cameroun) rejetant
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600140_20260331
31 mars 2026
Et aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501558_20251223
23 décembre 2025
Les requérantes n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision qui est donc devenue définitive le 23 septembre 2024.
4ème Chambre
DTA_2314700_20260219
19 février 2026
Dès lors, les conclusions dirigées contre la décision en litige, en tant qu’elles sont relatives à la décision de refus de titularisation et à la décision implicite née du silence gardé sur le recours
ORTA_2502447_20260327
27 mars 2026
Les requérantes n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision et cette décision implicite de rejet est donc devenue définitive le 30 septembre 2024.
ORTA_2501608_20260325
25 mars 2026
Les requérants n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision et cette décision implicite de rejet est donc devenue définitive le 27 aout 2024.
ORTA_2501611_20260325
Les requérants n’ont toutefois pas contesté en excès de pouvoir cette décision et cette décision implicite de rejet est donc devenue définitive le 26 aout 2024.
10ème chambre
DTA_2207877_20230327
27 mars 2023
Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 23 avril 2022, dont la
2ème Chambre
DTA_2309478_20240925
25 septembre 2024
une seconde année de stage. / Il transmet au ministre les dossiers des stagiaires qui n'ont été ni titularisés ni autorisés à accomplir une seconde année de stage et qui sont, selon le cas, licenciés
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2201460_20220907
7 septembre 2022
Mme C contre les décisions du 13 juin 2022.
11ème chambre
DTA_2318911_20250415
15 avril 2025
Par une décision implicite née le 11 décembre 2023, dont elle demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette
DTA_2114977_20230706
6 juillet 2023
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement d'enseignement privé sous contrat du second degré et des périodes de formation au sein de l'établissement
DTA_2409974_20260407
7 avril 2026
Elle a formé un recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France.
ORTA_2401284_20240715
15 juillet 2024
Et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la
JU2
DTA_2203965_20241113
13 novembre 2024
Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le CNG dès lors qu'elle est seulement présentée contre une décision du directeur du centre hospitalier ; - les moyens
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507098_20251013
13 octobre 2025
C... doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission d’appel de l’académie de Versailles a refusé d’orienter son fils, B..., en classe de seconde
ORTA_2601890_20260227
27 février 2026
, ne constituent pas une décision détachable de la décision de mutation à venir, qui pourra seule faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
5ème Chambre
DTA_2005941_20240126
26 janvier 2024
Il en résulte que, dans cette hypothèse, des conclusions aux fins d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 3.
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