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7 468 résultats pour « secours exceptionnel aux familles en difficulté du fait de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2409476_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

un titre de séjour. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312652_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

La famille nécessite ainsi un suivi psychologique rapproché pour faire face à ces nombreux traumatismes.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2213104_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309237_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503719_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, qu'à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2507957_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

titre de séjour sur ce fondement.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406666_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

titre de séjour sur ce fondement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206436_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301311_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 421-3, L. 435-3 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201643_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201321_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

A a connu des difficultés scolaires à son arrivée en France et elles ont persisté. Il maîtrise encore difficilement le français à l'écrit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520025_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2209732_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505163_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Les 15 décembre 2024 et 19 mars 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension. Le 10 janvier 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2301984_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309251_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les requérants n'établissent pas qu'il leur serait impossible voire difficile de faire scolariser leur fils C d'ici le

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2412621_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2509063_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le 28 février 2020, Mme B... épouse C... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305397_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de vingt-et-un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205399_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

Source officielle

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