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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2409476_20241113
13 novembre 2024
un titre de séjour. 2.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312652_20230907
7 septembre 2023
La famille nécessite ainsi un suivi psychologique rapproché pour faire face à ces nombreux traumatismes.
4ème Chambre
DTA_2213104_20240412
12 avril 2024
/ 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la
DTA_2309237_20231129
29 novembre 2023
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision implicite portant refus de délivrance d'un titre de séjour, M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503719_20250926
26 septembre 2025
, qu'à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation.
8ème chambre
DTA_2507957_20260319
19 mars 2026
titre de séjour sur ce fondement.
DTA_2406666_20260319
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206436_20221108
8 novembre 2022
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
1ère Chambre
DTA_2301311_20230622
22 juin 2023
En premier lieu, l'arrêté vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 421-3, L. 435-3 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
2ème chambre
DTA_2201643_20221117
17 novembre 2022
En ce qui concerne le refus d'admission au séjour : 2.
DTA_2201321_20221230
30 décembre 2022
A a connu des difficultés scolaires à son arrivée en France et elles ont persisté. Il maîtrise encore difficilement le français à l'écrit.
ORTA_2520025_20251124
24 novembre 2025
et ont fait l’objet d’une instruction commune.
DTA_2209732_20220822
22 août 2022
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
DTA_2505163_20260422
22 avril 2026
Les 15 décembre 2024 et 19 mars 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre des métiers en tension. Le 10 janvier 2025, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2301984_20230202
2 février 2023
L'urgence justifie la suspension de l'exécution d'un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2309251_20230721
21 juillet 2023
Elle fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que les requérants n'établissent pas qu'il leur serait impossible voire difficile de faire scolariser leur fils C d'ici le
8ème chambre, JU
DTA_2412621_20260115
15 janvier 2026
ORTA_2509063_20260109
9 janvier 2026
Le 28 février 2020, Mme B... épouse C... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
ORTA_2305397_20230712
12 juillet 2023
de vingt-et-un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre () ".
1ère chambre
DTA_2205399_20230406
6 avril 2023
ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale
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