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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2105407_20231102
2 novembre 2023
L'article R. 4138-29 de ce code pris en application de ces dispositions précise que : " Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément
4ème chambre
DTA_2102693_20240212
12 février 2024
et de braderie ; pour ces périodes, l'absence d'étiquettes de soldes mentionnant la remise ou le prix soldé ne prive pas la comptabilité de valeur probante dès lors qu'il est possible de suivre les produits
DTA_2306185_20251125
25 novembre 2025
Aux termes de l’article 4 de cet arrêté, dans sa rédaction applicable au litige : « I. - Les demandes de prime, de paiement et de solde sont accompagnées de pièces justificatives dont la liste figure
5e Section - 3e Chambre
DTA_2009646_20230628
28 juin 2023
taux global de son indemnité de résidence perçue en situation de présence au poste, au titre de son congé administratif pris entre le 1er août 2018 et le 6 septembre 2018.
Aide sociale
DTA_2202129_20230620
20 juin 2023
Le 8 juin 2022, Mme D a demandé la remise totale de sa dette de prime d'activité.
2ème chambre
DTA_2302076_20250619
19 juin 2025
dossiers demandeur CommentairesDemande de soldeLe cas échéant, mandat de perception des fonds pour un tiers Demande de prime Demande de solde (uniquement pour un ensemble de travaux mentionné
2e Section - 3e Chambre
DTA_2219063_20250403
3 avril 2025
du solde de tout compte ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris d'indemniser ses congés non pris et de lui délivrer son solde de tout compte, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre
1ère chambre
DTA_2102805_20231107
7 novembre 2023
C et Mme B pour un prix de 160 000 euros, soit 1 333,33 euros le m².
DTA_2003195_20230413
13 avril 2023
Sur les conclusions relatives au versement du solde des congés : 3. Il ressort des pièces du dossier que le solde des congés payés dus à M. C lui a été versé en juin 2018.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301421_20230822
22 août 2023
B d'une demande de solde sur son dossier de régularisation, ce dernier ne saurait recevoir le versement de la prime en cause. Par un mémoire en réplique, enregistré le 3 mai 2023, M.
6ème chambre
DTA_2305446_20250520
20 mai 2025
La société BDV BAT s’est vu attribuer les lots n°03 « Gros Œuvre / Maçonnerie » et n°09 « Revêtement de sols durs / Revêtement de sols souples ».
URGENCES JU
DTA_2304780_20250605
5 juin 2025
demande au tribunal d'annuler la décision du 10 novembre 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime lui a accordé la remise gracieuse partielle d'un indu de prime
2ème Chambre
DTA_2300961_20240328
28 mars 2024
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nuls.
6ème Chambre
DTA_2000075_20240123
23 janvier 2024
Dès lors, la société DELTA TP est fondée à demander de ce chef l'inscription au crédit du solde du marché d'une somme 2 210 euros HT calculée comme suit : (518-433) x 26 euros correspondant au prix unitaire
DTA_2206651_20250214
14 février 2025
intervenant avant ou après le versement du solde de la prime ; ".
DTA_1903937_20231113
13 novembre 2023
fixés dans le bordereau des prix unitaires pour les lots 1 à 5 ().
4 ème Chambre
DTA_2101075_20221227
27 décembre 2022
/lo, dans laquelle lm et lo sont les valeurs prises par l'index de référence défini ci-dessous respectivement au mois " m " d'exécution des travaux et au mois " Mo " d'établissement des prix du marché.
DTA_2301154_20250925
25 septembre 2025
A la suite de sa démission, qui a pris effet le 31 août 2018, un solde de tout compte a été établi le même jour. Le 22 décembre 2022, M.
DTA_2102189_20230615
15 juin 2023
Enfin, par une décision du 9 décembre 2020, l'hôpital Nord Franche-Comté a établi le solde de son contrat à 29,5 jours de CET et 12 jours de congés pris en 2020. M.
1ère Chambre
DTA_2101152_20230712
12 juillet 2023
la MDPH cité au point 3, cette prime correspond à une prime accessoire qui est exclue d'un tel calcul par les dispositions d'ordre public du décret du 15 février 1988 auquel les dispositions règlementaires
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