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public de transport de voyageurs comprenant les services de transport public régulier, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

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1ère Chambre

DTA_2305096_20251202

Administratif

2 décembre 2025

soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2201525_20240305

Administratif

5 mars 2024

Transpaad doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision prise le 8 novembre 2022 par le préfet de La Réunion par laquelle il lui a retiré son autorisation à exercer la profession transporteur

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600470_20260211

Administratif

11 février 2026

chapitre I du titre III du livre II du code de procédure pénale, le tribunal de police est compétent pour connaître du contentieux des contraventions des quatre premières classes à la police des services publics

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306357_20240725

Administratif

25 juillet 2024

juillet 2023, la commune de Manosque, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la clause tarifaire à caractère réglementaire de l'avenant n°6 au contrat de délégation de service public

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2213692_20230728

Administratif

28 juillet 2023

demande au tribunal d'annuler la décision, révélée par un message électronique du 6 octobre 2022, par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et des transports

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2204899_20220817

Administratif

17 août 2022

Richard, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la préfète de la région Grand Est a refusé de lui renouveler son autorisation d'exercer la profession de transporteur

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7ème Chambre

DTA_2208435_20260126

Administratif

26 janvier 2026

des transports publics particuliers de personnes des projets d’actes réglementaires modifiant le nombre d’autorisations de stationnement (…) ».

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10ème chambre

DTA_2216339_20250619

Administratif

19 juin 2025

(C-615/23), qui applique à l'hypothèse d'une compensation forfaitaire versée par une collectivité locale à une entreprise fournissant des services de transport public collectif les principes dégagés dans

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2427118_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Par ailleurs, il a été interpellé alors qu’il venait de commettre un vol en réunion dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport public de voyageurs, caractérisant ainsi une menace à l’ordre

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4ème chambre

DTA_2301693_20240410

Administratif

10 avril 2024

public de transport de voyageurs comprenant les services de transport public régulier, le transport scolaire, le transport touristique et le transport en mobilité douce.

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2302353_20240206

Administratif

6 février 2024

tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2023 par laquelle l'Agence de Services et de Paiement de la région Occitanie a rejeté le bénéfice de l'aide exceptionnelle au bénéfice des entreprises de transport

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1ère chambre

DTA_2402979_20260416

Administratif

16 avril 2026

aux déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs et de services publics de location de vélos entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ».

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8ème chambre

DTA_2300581_20260318

Administratif

18 mars 2026

exercer la profession de conducteur d'un véhicule de transport public particulier qui : 1° Est titulaire d'un permis de conduire autorisant la conduite du véhicule utilisé et pour lequel, selon le cas

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402240_20240930

Administratif

30 septembre 2024

Vu : - le code des transports ; - le code de justice administrative. Considérant ce que : 1.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2407521_20260309

Administratif

9 mars 2026

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne lui a refusé la délivrance d’un agrément relatif à l’activité de formation aux métiers de transport

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2ème Chambre

DTA_1902317_20221020

Administratif

20 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 3120-6 du code des transports : " Lorsque le conducteur d'un véhicule de transport public particulier utilise ce dernier à titre professionnel, il appose sa carte professionnelle

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2201629_20220707

Administratif

7 juillet 2022

Il soutient que : Sur l'urgence : - cette condition est remplie, dès lors que l'exécution de la décision ne lui permet pas de poursuivre son activité salariée de la profession de transporteur public

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500072_20250127

Administratif

27 janvier 2025

administrative, la suspension de l'exécution du permis d'aménager n° PA7218123Z0004 délivré le 9 juillet 2024 par Le Mans métropole, portant sur l'aménagement de chronolignes sur le réseau urbain de transports

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2208538_20230201

Administratif

1 février 2023

aucun moyen de légalité mais seulement une argumentation de nature gracieuse en exposant qu'il est conscient d'avoir commis une erreur en portant une bombe lacrymogène sur lui dans les transports

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