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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2205399_20251014
14 octobre 2025
, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301280_20230331
31 mars 2023
Elle expose que : -professeur d'espagnol, elle n'a jamais bénéficié d'horaires aménagés par les médecins du travail ou le chef établissement dans l'académie de Toulouse de 2019 à ce jour en dépit d'une
DTA_2200296_20220915
15 septembre 2022
et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".
4ème chambre
DTA_2407363_20260402
2 avril 2026
B..., ressortissant marocain titulaire d’un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles et renouvelé jusqu’au 18 juin 2025, indique être entré en France le 22 janvier 2010.
7ème Chambre
DTA_2208518_20230706
6 juillet 2023
A cet égard, le fait que le requérant travaille depuis trois ans ne saurait constituer un motif exceptionnel pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour en sa qualité de salarié.
1ère Chambre
DTA_2201978_20221004
4 octobre 2022
Par ailleurs, l'indication qu'il bénéficie d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles valable jusqu'au 31 octobre 2027 alors que son titre a expiré en 2017 constitue une erreur de plume
6ème chambre
DTA_2009255_20230220
20 février 2023
de travail et de rémunération de son travailleur détaché.
DTA_2009256_20230220
3ème Chambre
DTA_2100406_20230912
12 septembre 2023
Mme E, ressortissante sénégalaise née le 10 octobre 1984, est entrée en France le 7 octobre 2019 munie de son passeport et d'une carte de résident longue durée délivrée par les autorités espagnoles.
9ème chambre
DTA_2110895_20250721
21 juillet 2025
temporaire espagnole.
4ème Chambre
DTA_2306665_20231030
30 octobre 2023
salarié ou de non-salarié dans les situations suivantes : 1° Ils ont été frappés d'une incapacité de travail temporaire résultant d'une maladie ou d'un accident ". 6.
5ème chambre
DTA_2401574_20251231
31 décembre 2025
jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer dans l’attente un récépissé l’autorisant à travailler
Reconduites à la frontière
DTA_2501097_20250408
8 avril 2025
elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il dispose d'une adresse et d'un travail
2e Section - 2e Chambre
DTA_2416768_20250331
31 mars 2025
A, a tenu compte de sa demande d'autorisation de travail pour le métier de professeur d'espagnol en contrat à durée indéterminée et a apprécié le droit au séjour de M.
DTA_2211888_20230622
22 juin 2023
le délai d'un mois suivant à compter de la décision à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler
8ème chambre
DTA_2418322_20250611
11 juin 2025
Aux termes, par ailleurs, de l'article R. 5221-1 du code du travail : " I. - Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail
DTA_2208787_20250224
24 février 2025
D, ressortissant marocain, né le 21 juin 1985, soutient être arrivé en France en juillet 2013 sous couvert d'un titre de séjour espagnol valable jusqu'au 1er juin 2022.
2ème Chambre
DTA_2200526_20221123
23 novembre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais par l'accord franco-algérien et relève que l'intéressé a détourné l'objet du visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles
DTA_2402128_20250410
10 avril 2025
mention " travailleur temporaire ".
DTA_2304629_20240326
26 mars 2024
des salaires mensuels compris entre 1041 et 1 697 euros, que l'activité professionnelle de ce dernier s'est inscrite dans le cadre d'un contrat de travail saisonnier à durée déterminée pour un temps de
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