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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206631_20240524
24 mai 2024
B saisies en exécution de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021, a prévu que ses armes et munitions soient vendues aux enchères ou cédées à un commerçant autorisé et que le produit de la vente bénéficie
DTA_2202680_20240524
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2205027_20220812
12 août 2022
cadre du projet LHAPSE (lieux d'habitat partagés structurés sur l'essai) porte gravement atteinte à une liberté fondamentale qui est le droit à l'hébergement et au logement, à la liberté d'aller et venir
6ème chambre
DTA_2107087_20230221
21 février 2023
que l'étudiant est dans une relation unilatérale d'adhésion avec l'Emlyon business school ; - à supposer qu'une relation contractuelle puisse exister, les conditions d'application du régime de la vente
DTA_2201392_20240521
21 mai 2024
Dans ces conditions, la vente des deux parcelles doit être regardée comme suffisamment probable à la date qui était prévue par le compromis de vente, soit le 14 septembre 2018, date prévue d'établissement
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326849_20231125
25 novembre 2023
arrêté a été pris en méconnaissance de la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 18 novembre 2019 qui prévoit le caractère exceptionnel de ces mesures attentatoires à la liberté d'aller et de venir
1ère Chambre
DTA_2400006_20250512
12 mai 2025
, la mise en vente ou la distribution à titre gratuit, des produits énumérés ci-après, lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation : / () 3° Les produits de défense contre les vertébrés et invertébrés
DTA_2103665_20240119
19 janvier 2024
surfaces de vente de magasins voisins au sens des dispositions précitées, est illégale. 8.
5ème Chambre
DTA_2113505_20250507
7 mai 2025
C, et celles de Mme F, représentant le préfet de la Vendée. Considérant ce qui suit : 1. M. A C est un naturopathe résidant à Saint-Julien-des-Landes (Vendée).
3ème Chambre
DTA_2102706_20241106
6 novembre 2024
son droit au respect de ses biens garanti par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - toutes les impositions ont été payées à la suite de la vente
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2301792_20230728
28 juillet 2023
lorsqu'il s'agit d'une délibération du conseil municipal relative à la vente d'un bien immobilier appartenant à la commune ; - la vente sera prochainement conclue ; Sur le doute sérieux quant à la
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508362_20250612
12 juin 2025
Ensuite, l'article 52.3 du projet de contrat, introduit par le groupement GL Events Venues dans le cadre de son offre finale, a pour objet, dans des cas limitativement énumérés, de permettre, à condition
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2400956_20250320
20 mars 2025
Elle expose que ce bien est actuellement en vente et que la totalité du produit de cette vente reviendra à son ex-époux.
Magistrate Ghiandoni
DTA_2206534_20250307
7 mars 2025
et qui sont intervenus dans la procédure ainsi que les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 ".
4ème chambre
DTA_2103121_20231113
13 novembre 2023
Il soutient que : - à l'issue de la vérification de comptabilité dont il a fait l'objet pour son activité de marchand de biens, portant sur les années 2016 à 2019, la vente de deux lots (n° 4 et n° 5
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2601447_20260423
23 avril 2026
; - les contreparties à la vente ne sont pas précisément définies, chiffrées et assorties de garanties contractuelles ; - cette vente, qui constitue une libéralité, est illégale en l’absence de justification
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600096_20260109
9 janvier 2026
Ils soutiennent que : - eu égard à leur objet statutaire, ils ont intérêt à agir dès lors que l’arrêté contesté restreint la liberté d’aller et venir et la liberté de manifester ; les restrictions de
Juge unique (6)
DTA_2305342_20231220
20 décembre 2023
fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir
JU 4ème chambre
DTA_2102780_20220927
27 septembre 2022
remis, elle a découvert que ces derniers étaient en très mauvais état ; - elle y a fait des travaux ; - néanmoins, elle n'a pas trouvé de locataires ; - en définitive, elle a mis l'immeuble en vente
Juge unique (3)
DTA_2301695_20240521
Il soutient que : -sa requête n'est pas tardive dès lors qu'il ne pouvait démontrer la réalité de la mise en vente qu'après la signature de l'acte de vente le 22 novembre 2021 ; -c'est à tort que l'administration
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