CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 522 résultats pour « vente immobilière par acte authentique »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2302347_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par acte authentique du 7 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) La mémoire et la mer a vendu les lots 5 et 10 d’un immeuble situé à Pléneuf-Val-André (Côtes-d’Armor) dont elle est propriétaire

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2214956_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2006514_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Par un acte authentique du 11 avril 2019, elle a cédé ce bien immobilier à la SARL Immobilière BMGS au prix de 2 709 400 euros.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2312098_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

M. et Mme A... s’étant maintenus dans les lieux et refusant de signer un acte authentique de cession immobilière, la société FAMCA a saisi le juge judicaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2504782_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Par acte authentique du 28 décembre 2023, l’Etablissement public foncier d’Occitanie (EPFO) a vendu à la commune de Pont-Saint-Esprit une parcelle de son domaine privé cadastrée AY n° 202 sur le territoire

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2405688_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L’attestation notariée, ou attestation de propriété immobilière, peut être définie comme l’acte authentique permettant de constater la transmission de droits ou biens immobiliers auprès du service de la

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104698_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

G avait minoré le prix des cinquante parts de la SCI des Petits Bois dont il était propriétaire, à l'occasion de leur cession intervenue par acte authentique du 27 mai 2014, l'administration lui a notifié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2302598_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

En outre, la vente du bien immobilier avait été planifiée par M. et Mme D antérieurement à la donation, dès lors qu'ils avaient passé en leur nom une promesse unilatérale de vente avec l'acheteuse le 21

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202679_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

sur la marge dégagée par la vente du terrain à bâtir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2500054_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle soutient que : - la présomption d'urgence doit être renversée dès lors, d'une part, que la société requérante a elle-même tardé à saisir le tribunal, alors que la vente immobilière est désormais

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206503_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) 115 Gravelle, dont M.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209682_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

M. et Mme A ont réalisé en 2014 des investissements immobiliers en outre-mer en souscrivant au capital social de quatre sociétés civiles immobilières dénommées " SCI Cananga LS ", " SCI Cannelier LS ",

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202467_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

E et Mme B ont acquis le bien immobilier, par un acte authentique du 10 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101442_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

le prix de vente rectifié à la somme de 1 068 122, 72 euros. 7.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2008200_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Toutefois et en tout état de cause, en se bornant à verser au dossier les baux commerciaux et l'acte de vente de l'immeuble, un bon de livraison et une facture correspondant à l'achat de biens meubles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101582_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

de vente entre la date de cession prévue par cet acte et la date de vente effective, dès lors que cette dernière a eu lieu dans un délai raisonnable après la renonciation de la collectivité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300118_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par un acte authentique signé le 31 décembre 2021 avec la SEDRE, la société Bakir a fait l’acquisition de la parcelle cadastrée HM 274, située au n°17b de la rue Roger Guichard, d’une superficie de 4 986

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100625_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205676_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Ce lot comprend, aux termes de l'acte de vente du 27 décembre 2018, un appartement de trois pièces avec séjour-cuisine, toilettes, salle d'eau et deux chambres, soit un état correspondant à l'état projeté

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2406872_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

de vente du 21 décembre 2017 de l’ensemble immobilier situé au Gosier, enregistré auprès du service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre le 15 février 2018.

Source officielle

Page 11 sur 77

← PrécédentSuivant →