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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302347_20260107
7 janvier 2026
Par acte authentique du 7 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) La mémoire et la mer a vendu les lots 5 et 10 d’un immeuble situé à Pléneuf-Val-André (Côtes-d’Armor) dont elle est propriétaire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2214956_20241105
5 novembre 2024
L'acte qui constate le transfert de propriété des immeubles mentionnés au 1 consécutivement à l'acceptation de la promesse unilatérale de vente doit indiquer si le nouveau propriétaire, ou les associés
4ème Chambre
DTA_2006514_20240517
17 mai 2024
Par un acte authentique du 11 avril 2019, elle a cédé ce bien immobilier à la SARL Immobilière BMGS au prix de 2 709 400 euros.
1ère Chambre
DTA_2312098_20251103
3 novembre 2025
M. et Mme A... s’étant maintenus dans les lieux et refusant de signer un acte authentique de cession immobilière, la société FAMCA a saisi le juge judicaire.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2504782_20260420
20 avril 2026
Par acte authentique du 28 décembre 2023, l’Etablissement public foncier d’Occitanie (EPFO) a vendu à la commune de Pont-Saint-Esprit une parcelle de son domaine privé cadastrée AY n° 202 sur le territoire
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
L’attestation notariée, ou attestation de propriété immobilière, peut être définie comme l’acte authentique permettant de constater la transmission de droits ou biens immobiliers auprès du service de la
5ème chambre
DTA_2104698_20230418
18 avril 2023
G avait minoré le prix des cinquante parts de la SCI des Petits Bois dont il était propriétaire, à l'occasion de leur cession intervenue par acte authentique du 27 mai 2014, l'administration lui a notifié
6ème chambre
DTA_2302598_20241105
En outre, la vente du bien immobilier avait été planifiée par M. et Mme D antérieurement à la donation, dès lors qu'ils avaient passé en leur nom une promesse unilatérale de vente avec l'acheteuse le 21
4ème chambre
DTA_2202679_20251006
6 octobre 2025
sur la marge dégagée par la vente du terrain à bâtir.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2500054_20250123
23 janvier 2025
Elle soutient que : - la présomption d'urgence doit être renversée dès lors, d'une part, que la société requérante a elle-même tardé à saisir le tribunal, alors que la vente immobilière est désormais
3ème chambre
DTA_2206503_20251015
15 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La société civile immobilière (SCI) 115 Gravelle, dont M.
7éme chambre
DTA_2209682_20241128
28 novembre 2024
M. et Mme A ont réalisé en 2014 des investissements immobiliers en outre-mer en souscrivant au capital social de quatre sociétés civiles immobilières dénommées " SCI Cananga LS ", " SCI Cannelier LS ",
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2202467_20220922
22 septembre 2022
E et Mme B ont acquis le bien immobilier, par un acte authentique du 10 août 2022. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
DTA_2101442_20221004
4 octobre 2022
le prix de vente rectifié à la somme de 1 068 122, 72 euros. 7.
DTA_2008200_20230420
20 avril 2023
Toutefois et en tout état de cause, en se bornant à verser au dossier les baux commerciaux et l'acte de vente de l'immeuble, un bon de livraison et une facture correspondant à l'achat de biens meubles
1ère chambre
DTA_2101582_20230209
9 février 2023
de vente entre la date de cession prévue par cet acte et la date de vente effective, dès lors que cette dernière a eu lieu dans un délai raisonnable après la renonciation de la collectivité.
DTA_2300118_20251001
1 octobre 2025
Par un acte authentique signé le 31 décembre 2021 avec la SEDRE, la société Bakir a fait l’acquisition de la parcelle cadastrée HM 274, située au n°17b de la rue Roger Guichard, d’une superficie de 4 986
DTA_2100625_20230627
27 juin 2023
La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite
DTA_2205676_20250409
9 avril 2025
Ce lot comprend, aux termes de l'acte de vente du 27 décembre 2018, un appartement de trois pièces avec séjour-cuisine, toilettes, salle d'eau et deux chambres, soit un état correspondant à l'état projeté
1re Section - 3e Chambre
DTA_2406872_20260211
11 février 2026
de vente du 21 décembre 2017 de l’ensemble immobilier situé au Gosier, enregistré auprès du service de la publicité foncière de Pointe-à-Pitre le 15 février 2018.
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