fin d'année versée le 10 décembre 2022.

exceptionnelle de fin d’année.

En conséquence, elle ne pouvait pas percevoir la prime exceptionnelle de fin d'année 2019, 2020 et 2021.

la prime de service pour l'année 2022 ; 2°) d'enjoindre au directeur du CHIAP de lui verser la prime de service à laquelle elle a droit au titre de l'année 2022.

Sur le bien-fondé de l'indu de prime exceptionnelle d'activité au titre de l'année 2019 : 11.

exceptionnelle de fin d'année.

Ainsi, elle était bénéficiaire d'allocations familiales, de la prime d'activité, d'aide personnalisée au logement, du revenu de solidarité active et de l'aide exceptionnelle de fin d'année.

Il résulte par ailleurs des dispositions des décrets du 14 décembre 2022 et 14 décembre 2023 relatifs à la prime exceptionnelle de fin d’année pour les années 2022 et 2023 que les dettes correspondant

d'activité et d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année.

La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année ou de l'aide exceptionnelle de solidarité est

D a formulé une demande de remise de dette concernant les indus de prime d'activité, d'allocation de logement sociale et de prime exceptionnelle de fin d'année auprès de la CAF de la Haute-Garonne.

Mme F a bénéficié de la prime d'activité, de la prime exceptionnelle de fin d'année et l'aide exceptionnelle de solidarité. M.

exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 228, 67 euros pour l’année 2021 et un indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un montant de 228, 67 euros pour l’année 2022 ; 4) d’annuler la décision

La décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération de sommes indûment versées au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année est au nombre des décisions imposant une sujétion

de revenu de solidarité active, de prime d’activité +25 ans, de prime exceptionnelle de fin d’année, d’un montant global de 28 061,84 euros constitué sur la période du mois de janvier 2019 au mois de

Concernant les sommes versées en compte courant, il résulte de l’instruction que celles-ci sont d’un montant créditeur moyen de 21 173,50 euros pour l’année 2020 et d’une somme débitrice concernant l’année

2023 et non au titre de l'année 2022, en méconnaissance des dispositions qu'elle entend appliquer ; S'agissant des conclusions à fin d'annulation de la délibération du 9 novembre 2022 : - aucune délibération

En ce qui concerne les indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité : 8.

des indus d’APL et de la prime dite « de Noël » et de lui verser les sommes d’aide personnalisée au logement et de prime exceptionnelle de fin d’année qu’elle aurait dû percevoir entre le 16 mars et le

le 31 août 2022, un indu de prime exceptionnelle de fin d’année de 274,41 euros versé du 1er décembre 2021 au 31 décembre 2021 et un indu de prime exceptionnelle de fin d’année de 228,67 euros versé