La société Bora Yes a alors entrepris du mois de mars au mois de juillet 2021, des travaux de construction de deux lagunes intérieures, sans autorisation.

prescrire, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise, en vue de déterminer la nature et les causes des désordres constatés sur le bâtiment A, Ecole et Mairie

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire enregistrée le 26 mars 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 6 avril 2025, M.

, ainsi que pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé par personne morale commis courant mars 2014 et jusqu’au 31 mars 2014 à Loudun.

Délibéré après l'audience du 13 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Lepetit-Collin, présidente, M. Perez, premier conseiller, M. Connin, premier conseiller.

G C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police de Paris le 21 mai 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 mars 2019 et 8 mai 2022, M.

Par mémoire en défense enregistré le 2 mars 2023, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2025. La rapporteure, C. D Le président, V. Rabaté La greffière, E.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 16 et les 17, 23 mars, 1er et 2 avril 2026, M. A...

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. " 8.

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2024, Mme C E, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 septembre 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 31 mai 2023, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 21 mai 2021 et le 4 avril 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 mars 2022 et le 8 septembre 2023, la société générale de faux-plafonds et isolation (SOGEFI), représentée par Me Chamard-Sablier

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 mars et 15 novembre 2022 et 24 janvier 2023, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 17 mars 2021, la commune a demandé à M. et Mme D... de compléter leur dossier de demande.

juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 juillet 2024 par laquelle le maire