B... a, par ailleurs, été interpellé et placé en garde à vue pour faux et usage de faux, et conduite d’un véhicule sans permis.

l'autorité préfectorale, la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d'une erreur de droit.

séjour irrégulier en France et relaxé l'intéressé de ces chefs de poursuites et, d'autre part, a confirmé ce jugement en tant qu'il a déclaré l'intéressé coupable du délit de détention frauduleuse de faux

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mars 2023.

bailleurs sociaux de La Réunion ; - l’avertissement pénal adressé en violation de l’article 41-1 du code de procédure pénale, des alinéas 2 et 3 de l’article 77-2 du même code, de la loi n° 2019-222 du 23 mars

L'autorité judiciaire n'a pas fait la part entre les vrais et les faux actes de naissance et lui a retiré la nationalité française.

il ressort des pièces du dossier, notamment de l'accusé de réception de la convocation à la commission du titre de séjour transmis en défense, que le requérant a reçu le courrier de convocation le 24 mars

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.

Il soutient que Mme D A a présenté de faux documents d'identité, que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente n'ont porté aucune

Il a été affecté à compter du 9 mars 2015 en qualité de proviseur du lycée polyvalent du Nord Caraïbe de Bellefontaine.

Celle-ci a produit une pièce en réponse, qui a été enregistrée le 18 mars 2025 et communiquée. Vu les autres pièces du dossier.

Par une requête, enregistrée le 21 mars 2023 sous le numéro 2301084 et des mémoires, enregistrés les 22 mars, 22 juillet et 23 août 2023, M.

et d'usages de faux " qu'elle aurait déposée contre son ancien employé, le 17 janvier 2024, soit plus de trois ans après la découverte de ces faits.

C..., et de Me Massie, représentant le département des Bouches-du-Rhône.

C, ressortissant sénégalais né le 10 mars 1990, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour demandé en qualité

le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars et 5 juillet 2022, M.

Par un arrêté du 3 juillet 2020, le maire de la commune de Théoule-sur-Mer a décidé de la suspendre de ses fonctions, sur lesquelles elle a été réintégrée par arrêté du 16 novembre 2020.

Par ordonnance du 3 mars 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 5 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

suspendre l'exécution des décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand sur les demandes qu'il lui a adressées les 6 février 2021 et 2 mars