Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la région Grand-Est conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise conclut au rejet de la requête.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 avril 2023.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal de condamner la société du Grand Paris, devenue la société des Grands Projets, à lui verser une somme de 17 706 euros, en réparation des préjudices qu

Il y a lieu de mettre à la charge de l’établissement public territorial Vallée Sud Grand Paris une somme de 1 500 euros à verser à M.

- d'annuler la décision de rejet du 27 juin 2022 de la demande d'abrogation du plan local d'urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l'habitat de la communauté d'agglomération du Grand

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, l'établissement public Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par son directeur général adjoint M.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de faire droit aux conclusions de la commune de Fresnoy-le-Grand présentées sur ce même fondement.

Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise gracieuse en lieu et place de Pôle Emploi Grand Est, devenu France Travail Grand Est, mais uniquement, le cas échéant, de se prononcer sur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, l'établissement public Grand Port Maritime de Bordeaux, représenté par son directeur général adjoint M.

désigner un expert en vue de constater l’état actuel des immeubles situés sur la parcelle cadastrée section AC n°722 aux Herbiers (85500), et appartenant à la Copropriété de la parcelle AC 722 – 1, Grande

Article 4 : Le constat aura lieu en présence d'un représentant de la communauté de communes du Grand Langres et de Mme D.

Maitre, rapporteur public, - et les observations de Me Sermot, représentant la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise. Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.Le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine défère au Tribunal comme prévenue d'une contravention de grande voire la SAS SHGT en faisant valoir que celle-ci, après avoir

Article 3 : Les conclusions de la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

pour une durée de quarante-cinq jours ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin de l'admettre au séjour.

La métropole d'Aix-Marseille-Provence a dressé le 25 septembre 2023 un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, la chambre de commerce et d'industrie du Grand Est (CCI Grand Est), représentée par Me Rapp, avocat, demande au juge des référés

La communauté d'agglomération du Grand Chalon demande au juge des référés d'ordonner à Mme A et M.