de logement sociale ; 2°) de lui accorder une remise totale de ses dettes.

Le 31 mai 2022, Mme B a demandé la remise totale de ces indus.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête en tant qu'elle conclut à une remise gracieuse sur le montant de 2 093,85 euros. Sur la remise gracieuse supplémentaire : 3.

à compter du 1er janvier 2020 entre la communauté urbaine du Grand Reims et la société Edéis Concessions, la société Edéis Aéroport Reims se substituant aux droits et obligations de celle-ci.

à compter du 1er janvier 2020 entre la communauté urbaine du Grand Reims et la société Edéis Concessions, la société Edéis Aéroport Reims se substituant aux droits et obligations de celle-ci.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Reims et la communauté urbaine du Grand Reims : 7.

Mme B a demandé à la CAF de la Corse-du-Sud de lui accorder une remise gracieuse de l'ensemble de ses dettes.

Par un courrier du 20 octobre 2020, Mme B a demandé la remise totale de ces dettes.

la requérante et sur ses conclusions aux fins de remise subséquentes.

Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle et de lui accorder la remise de cet indu. Sur la demande de remise de dette : 2.

207,86 euros, et de lui accorder la remise gracieuse totale de ses dettes.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Reims : 2.

A... demande au tribunal de lui accorder la remise totale de la dette relative à un trop-perçu de prime d’activité dont le montant demeurant à sa charge après une remise partielle est de 177,28 euros.

Sur la demande de remise de dette : 7.

a été transféré à la communauté urbaine du Grand Reims avec l'exercice des compétences correspondantes et qu'ainsi les dettes contractées par la commune de Reims à l'égard du requérant à raison du service

de prime d'activité d'un montant de 1 115,52 euros ; 3°) de faire droit à la demande de remise de dette.

B a sollicité la remise gracieuse de ses dettes.

la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et à l'article L.121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché d'un vice de procédure en l'absence de remise

prendre en charge eu égard aux mauvais traitements qu'il a subis en Croatie où il a été privé d'eau et de nourriture, dans la mesure où il doit bénéficier d'un suivi médical puisqu'il n'a plus qu'un rein

la Marne pour une durée de 45 jours renouvelable trois fois en lui faisant obligation de se présenter du lundi au samedi, hors jours fériés, entre 9 heures et 10 heures au commissariat de police de Reims