Il a été assigné à résidence dans le département de la Corse-du-Sud pour une durée de quarante-cinq jours, par un arrêté du même jour. M.

Elle soutient que : - la modification des échelons emporte une inégalité entre les anciens praticiens hospitaliers et les nouveaux praticiens hospitaliers, dans un corps unique, nommés par concours ;

ou d'un même statut, entraîne une inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps et procède à une discrimination indirecte fondée sur l'âge à l'égard des praticiens déjà titularisés à la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme A B demande au président du conseil exécutif de Corse d'annuler la décision par laquelle ce dernier a refusé de lui attribuer

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit d'observation. Vu les autres pièces des dossiers.

C B, représenté par la SELARL Libertae-Juris Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud l'a obligé à quitter sans délai le territoire

La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud. Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 août 2023, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L.

de la Haute-Corse.

C, représentant le préfet de la Haute-Corse. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte des termes de l'arrêté litigieux du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en date du 2 mai 2025, qui prononce le placement en rétention administrative de M.

décision du 30 juin 2025 par laquelle le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a refusé de lui délivrer un agrément pour l'initiation et la randonnée encadrées en véhicule nautique à moteur ;

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 septembre 2021, la rectrice de l'académie de Corse conclut au rejet de la requête.

du 10 mai 2017 portant statut particulier du corps des infirmiers-anesthésistes de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pauline Muller, conseillère ; - et les conclusions de M. Timothée Gallaud, rapporteur public.

La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la

Le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Ventiseri a accordé à M.