du Val-de-Marne de lui accorder la remise totale de sa dette.

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse d'une somme de 497,34 euros correspondant au solde, après remise partielle, de cet indu. 2.

de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant initial de 513,21 euros en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle ; 2°) de lui accorder la remise de sa dette.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Reims Planeur.

gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active et de lui accorder la remise totale de sa dette.

Mme B a sollicité une remise gracieuse de ces dettes.

C'est donc au seul regard de la situation de précarité financière de la requérante que doit être examinée sa demande de remise gracieuse.

Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

indu et refusant toute remise pour le second indu, son souhait d'obtenir une remise totale de sa dette à titre gracieux. 2.

Par une lettre en date du 3 janvier 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

dans la décision du 15 mai 2024, et non pas une seule remise de 513,43 euros.

Sur la demande de remise gracieuse : 3.

définit une orientation d'aménagement et de programmation sur le secteur dit " E " et qu'il classe les parcelles d'assiette du projet en zone UH ; 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Belley de réviser

logement sociale d’un montant de 2 114 euros ; 2°) de lui accorder une remise totale de cette dette.

Par un courrier du 8 août 2022, Mme A a sollicité une remise gracieuse de sa dette.

Sur les conclusions à fin de remise gracieuse : 4.

Le requérant a sollicité la remise de ses dettes par courriers des 4 juin et 3 septembre 2021. M.

Mme A a formulé une demande de remise gracieuse le 8 octobre 2021.

Mme A a demandé une remise gracieuse de sa dette.

Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de cette décision en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette et de prononcer la remise totale du solde de celle-ci. 2.