attaquée est entachée d'incompétence ; - qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son dossier était complet

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2024, complétée le 13 février, et un mémoire enregistré le 15 février 2024, la société Alteabois, représentée par Me Dommée, demande

Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 24.

Le 20 mai 2025, la maison départementale des personnes handicapées de Moselle les a informés de ce que leur dossier était complet et recevable, et qu'elle en débutait l'examen.

Aux termes de l'article R. 434-12 du même code : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteure de cet arrêté manque en fait et doit être écarté. 3.

du marché, le candidat doit avoir eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats et l'acheteur public ne doit pas disposer d'un autre moyen

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 8.

Par suite, le moyen doit être écarté. 7.

de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » par tout moyen approprié.

, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : à titre principal, la requête est irrecevable ; à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme C... ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Toutefois, la requérante ne verse au dossier aucun accusé de réception attestant de la date de réception d'un dossier complet de demande d'agrément.

redevable, en sa qualité de propriétaire en indivision d'un immeuble situé 12 rue du Bourg, d'une astreinte d'un montant de 1 000 euros par jour, à compter de la notification de cet arrêté, jusqu'à complète

la mesure ; - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il n'est pas établi que l'avis de la commission d'expulsion soit suffisamment motivé ; - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen réel et complet

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Des pièces ont été produites par le directeur général de l’OFII le 24 décembre 2025 à 11h16. Elles ont été communiquées.

le 5 mars 2023 ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : * elle est entachée d'un défaut de motivation ; * elle est entachée d'un défaut d'examen complet

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.