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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2106027_20230706
6 juillet 2023
Prats-Denoix, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 29 375 euros toutes taxes comprises (TTC) et à parfaire, en réparation de son préjudice lié à la privation
2ème chambre
DTA_2200914_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par
3 ème Chambre
DTA_2000564_20221103
3 novembre 2022
Compte-tenu de désordres qui lui avaient été rapportés, le maire de cette commune a pris le 18 septembre 2019 un arrêté de péril ordinaire enjoignant à M.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2510566_20251119
19 novembre 2025
: - la condition d’urgence est remplie : premièrement, compte tenu de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et des engagements pris
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500600_20250321
21 mars 2025
mis en œuvre, ce qui engendre une dégradation de son état de santé et retarde la guérison de sa maladie professionnelle ; - elle est satisfaite dès lors que les tentatives de solution amiable ont échoué
3ème Chambre
DTA_2204122_20240411
11 avril 2024
-1 du code de l'environnement ; - il est illégal, dès lors que la séquence " éviter, réduire, compenser " n'a pas été mise en œuvre préalablement à son édiction ; - il est illégal faute d'avoir pris
DTA_2103209_20230117
17 janvier 2023
B au sens des dispositions précitées se situe en France, le service a notamment relevé que l'intéressé dispose d'un appartement à Nevers, pris à bail par lui-même et par Mme E A, avec qui il est en couple
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2401028_20240221
21 février 2024
L'article L. 352-1 dispose en particulier que " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise " que
DTA_2401264_20240221
4ème Chambre
DTA_2316626_20251030
30 octobre 2025
véhicules à moteur et de leurs remorques ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 329-10 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle a été prise
4ème chambre
DTA_2106875_20230512
12 mai 2023
Eu égard à ce qui a été dit au point 8, ce déplacement ne saurait être pris en compte.
DTA_2201861_20260122
22 janvier 2026
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou à lui verser la somme totale de 778 329,78 euros en réparation de ses préjudices en lien avec sa prise
2ème Chambre
DTA_2103482_20251016
16 octobre 2025
globale de 205 575,80 euros, en réparation des préjudices résultant de l’accident médical non fautif dont il a été victime et pour lequel les fautes commises par l’établissement hospitalier lors de sa prise
6ème Chambre
DTA_2203284_20240719
19 juillet 2024
Révocation par le GPMB / 11.1.1 - Faute par l'occupant de se conformer à l'une quelconque des conditions de la présente convention et notamment à son article 1 ainsi qu'en cas de non-paiement des redevances échues
DTA_2106051_20240404
4 avril 2024
pénalités aux obligations dont l'échéance était antérieure au 12 mars 2020 aurait dû faire l'objet d'une suspension entre cette même date et le 23 juin 2020 ; l'application de pénalités aux obligations échues
1ère chambre
DTA_2205825_20240326
26 mars 2024
K G et 10 000 euros à M. et Mme G en leur qualité de représentants légaux de leur fille Mme F G, en réparation des préjudices consécutifs à la faute commise dans la prise en charge de Mme H D lors de l'accouchement
DTA_2207113_20260204
4 février 2026
juridictions administratives ; le syndicat mixte du Dadou vient aux droits du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du Dadou ; par un arrêté du 19 décembre 2019, le préfet du Tarn a pris
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2201251_20240130
30 janvier 2024
Deux propositions de logement ayant échouées, Mme A a présenté une demande indemnitaire préalable le 6 octobre 2021, dont le préfet a accusé réception le 11 octobre 2021 et qu'il a implicitement rejetée
7ème Chambre
DTA_2113187_20251216
16 décembre 2025
dans les écoles et les parcs implantés sur son domaine et démontre également que de nombreux arbres malades avaient dû être abattus dans les parcs situés aux alentours du parc de Sainte-Beuve, elle échoue
7ème chambre
DTA_2203427_20241107
7 novembre 2024
de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté
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