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2 457 résultats pour « primes echues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2106027_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Prats-Denoix, demande au tribunal : 1°) de condamner la Ville de Paris à lui verser une somme de 29 375 euros toutes taxes comprises (TTC) et à parfaire, en réparation de son préjudice lié à la privation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200914_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000564_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Compte-tenu de désordres qui lui avaient été rapportés, le maire de cette commune a pris le 18 septembre 2019 un arrêté de péril ordinaire enjoignant à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510566_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

: - la condition d’urgence est remplie : premièrement, compte tenu de l’intérêt public qui s’attache à la couverture du territoire national par les réseaux de téléphonie mobile et des engagements pris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2500600_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

mis en œuvre, ce qui engendre une dégradation de son état de santé et retarde la guérison de sa maladie professionnelle ; - elle est satisfaite dès lors que les tentatives de solution amiable ont échoué

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2204122_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

-1 du code de l'environnement ; - il est illégal, dès lors que la séquence " éviter, réduire, compenser " n'a pas été mise en œuvre préalablement à son édiction ; - il est illégal faute d'avoir pris

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103209_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

B au sens des dispositions précitées se situe en France, le service a notamment relevé que l'intéressé dispose d'un appartement à Nevers, pris à bail par lui-même et par Mme E A, avec qui il est en couple

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401028_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L'article L. 352-1 dispose en particulier que " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise " que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2401264_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L'article L. 352-1 dispose en particulier que " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise " que

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2316626_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

véhicules à moteur et de leurs remorques ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 329-10 du code de la route ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, dès lors qu’elle a été prise

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106875_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Eu égard à ce qui a été dit au point 8, ce déplacement ne saurait être pris en compte.

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TA

4ème chambre

DTA_2201861_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Nogent-le-Rotrou à lui verser la somme totale de 778 329,78 euros en réparation de ses préjudices en lien avec sa prise

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103482_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

globale de 205 575,80 euros, en réparation des préjudices résultant de l’accident médical non fautif dont il a été victime et pour lequel les fautes commises par l’établissement hospitalier lors de sa prise

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TA

6ème Chambre

DTA_2203284_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Révocation par le GPMB / 11.1.1 - Faute par l'occupant de se conformer à l'une quelconque des conditions de la présente convention et notamment à son article 1 ainsi qu'en cas de non-paiement des redevances échues

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TA

4ème Chambre

DTA_2106051_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

pénalités aux obligations dont l'échéance était antérieure au 12 mars 2020 aurait dû faire l'objet d'une suspension entre cette même date et le 23 juin 2020 ; l'application de pénalités aux obligations échues

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TA

1ère chambre

DTA_2205825_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

K G et 10 000 euros à M. et Mme G en leur qualité de représentants légaux de leur fille Mme F G, en réparation des préjudices consécutifs à la faute commise dans la prise en charge de Mme H D lors de l'accouchement

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TA

4ème Chambre

DTA_2207113_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

juridictions administratives ; le syndicat mixte du Dadou vient aux droits du syndicat intercommunal pour l’aménagement hydraulique du Dadou ; par un arrêté du 19 décembre 2019, le préfet du Tarn a pris

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TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2201251_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Deux propositions de logement ayant échouées, Mme A a présenté une demande indemnitaire préalable le 6 octobre 2021, dont le préfet a accusé réception le 11 octobre 2021 et qu'il a implicitement rejetée

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TA

7ème Chambre

DTA_2113187_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

dans les écoles et les parcs implantés sur son domaine et démontre également que de nombreux arbres malades avaient dû être abattus dans les parcs situés aux alentours du parc de Sainte-Beuve, elle échoue

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2203427_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de faire l'acquisition dès lors que le prix ou l'estimation figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner ou que le prix que le titulaire envisage de proposer excède le montant fixé par l'arrêté

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