En dernier lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des constats circonstanciés et illustrés par des photographies que produit le préfet, que le campement est alimenté par des branchements illicites

qu’il a été scolarisé dès son arrivée en France, et qu’il vit avec sa mère, il ressort des pièces du dossier qu’il a été condamné pour conduite sans permis et sans assurance, ainsi que pour usage illicite

A, qui a par ailleurs reconnu les faits de possession de substance illicite lors de son passage en commission de discipline le 23 février 2023, doivent être regardés comme matériellement établis.

n'excédant pas huit jours, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour, d'importation non autorisée de stupéfiants, trafic et usage illicite

n'excédant pas huit jours, d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivi d'une libération avant le septième jour, d'importation non autorisée de stupéfiants, trafic et usage illicite

. 8211-1 du même code : " Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes : / 1° Travail dissimulé ; / 2° Marchandage ; / 3° Prêt illicite

communiquées pour justifier des conditions de son séjour en France ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités illicites

communiquées pour justifier des conditions de son séjour en France ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités illicites

communiquées pour justifier des conditions de son séjour en France ; - le motif tiré du risque qu'il se maintienne sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou s'y livre à des activités illicites

s'est substituée, à savoir : " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites

les motifs tirés de ce que de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet de visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration du visa ou pour mener en France des activités illicites

à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, usage illicite

venant en aide aux migrants présents à Calais et qu'il a été l'un des instigateurs de deux actions militantes organisées le 22 novembre 2021 et le 7 février 2022 et qui ont conduit à l'occupation illicite

tirés en l'espèce de ce que " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites

numéro 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites

territoriales ; en tout état de cause, elle est sérieusement contestable ; en effet, la convention de participation litigieuse est dépourvue de base légale dès lors que le traité de concession est illicite

sursis pour transport non autorisé de stupéfiants et le 13 mai 2016 par le même tribunal à 5 mois d'emprisonnement, confiscation pour détention non autorisée de stupéfiants (récidive) et usage illicite

; e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite

; - ce parc de stationnement est illégalement occupé par 49 véhicules, ainsi que l'a constaté un commissaire de justice le 21 octobre 2022 ; - les occupants ont procédé à des branchements illicites

numéros 3 et 5 et les mentions " Il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal en France après l'expiration de votre visa ou pour mener en France des activités illicites