Luc Martin, président, Mme Claire Martel, première conseillère, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025. La rapporteure, J-K.

B saisit le tribunal d'une requête adressée au juge des référés " liberté ", sans en préciser clairement le fondement. Toutefois, si M.

La présidente, Claire Chauvet La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

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application de l'article L. 531-6 du code de la consommation, ne présente aucune conclusion et n'articule aucun moyen venant au soutien de ses prétentions contentieuses qui ne sont d'ailleurs pas clairement

point, de conclusion dont le tribunal puisse se considérer comme étant valablement saisi et ne développe aucun véritable moyen qui viendrait au soutien de prétentions contentieuses qui ne sont pas clairement

Cette demande, telle qu'elle est formulée et qui n'articule aucun moyen de légalité à l'encontre d'une décision administrative clairement identifiée, se rattache à l'exécution de différentes décisions

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Il ressort des écritures de Mme A, qui sont au demeurant claires, que la requérante conteste une décision de refus de l'allocation adulte handicapé, bien que cette dernière n'ait pas été produite.

Mme B ne demande l'annulation d'aucune décision administrative clairement identifiée.

lettres de ladite caisse l'informant de retards dans le remboursement de ses dettes, de nouvelles modalités de remboursement de celles-ci et une contrainte en date du 10 août 2022, il n'indique pas clairement

Il résulte clairement des mentions de ce protocole et de l'absence d'informations ou de remise en cause de ce dernier que Mme B s'est volontairement désistée des conclusions des présentes requêtes.

il a été assujetti au titre de l'année 2021, ne présente aucune conclusion et n'articule aucun véritable moyen qui viendrait au soutien de ses prétentions contentieuses qui ne sont d'ailleurs pas clairement

avec les motifs de la décision qu'il semble vouloir contester, de ressaisir la juridiction en formant une requête respectant les conditions de recevabilité rappelées au point 2 ci-dessus, demandant clairement

B A demande " que le tribunal indique clairement que toutes les activités nautiques, y compris la nage peuvent être faites aux risques et périls des usagers. " suite à l'arrêté n° 2023/911 par lequel la

A ne tendent ni à l'annulation d'une décision clairement identifiée ni à la condamnation pécuniaire de l'administration, seules susceptibles d'être déférées devant le juge administratif.

Contrairement à ce qui est soutenu, le jugement n° 2201642 rendu par le tribunal administratif de Nîmes le 22 novembre 2022, expose clairement dans son article premier que le vice retenu par le jugement

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La juge des référés, Claire C La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne