Par suite, le moyen doit être écarté. 4.

Le moyen doit donc être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte doit être écarté. 3.

interne, réserve faite du détournement de pouvoir, que si chacun des motifs qui pourraient suffire à la justifier sont entachés d’illégalité.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

pour la protection de l’environnement, et dispensés en conséquence de permis de construire ; en l’espèce, le parc éolien, objet du litige, relève de cette procédure d’autorisation environnementale unique

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux doit, par conséquent, être écarté. 4.

En ce qui concerne les autres moyens : 15.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

A..., ressortissant bangladais, né le 1er janvier 1971, a déposé, le 15 mars 2022, une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de son fils né le 1er avril 2004.

Le 1er août 2008, la SCI Moulin de Vittefleur, dont le représentant est M.

; - leur recours gracieux comporte des moyens opérants ; - ils justifient de l'intérêt leur donnant qualité pour agir, les réseaux publics d'assainissement, d'électricité et d'eau potable auxquels

E D, ainsi qu'un échéancier du fournisseur d'électricité de ce dernier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Enfin, il résulte de l'instruction que les pénalités en litige portent uniquement sur la période préalable au 1er février 2020, soit une période antérieure au premier confinement national décidé en raison

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

Il s'ensuit que le moyen ne peut être qu'écarté. 7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 janvier et le 1er février 2023, M.

B est irrecevable car le certificat d'urbanisme contesté n'est pas produit ; - aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

En l'absence de décision du conseil municipal, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter du 1er janvier 2017.