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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2610507_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de la procédure devant le
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501181_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
effets personnels se trouvant dans le bien confisqué jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa requête au fond ; 2°) d'enjoindre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510549_20250825
25 août 2025
25 août 2025
B E, représentés par Me Carreras, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510559_20250825
25 août 2025
25 août 2025
A E, représentés par Me Carreras, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2604072_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 23 mars 2026 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507872_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2510651_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301709_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C A, représenté par Me Moutet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision préfectorale
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401014_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
B A, représenté par Me Wahab, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401501_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
C A, représenté par l'AARPI Concordance Avocats, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510018_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 août 2025, Mme B A épouse C, représentée par Me Couderc, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511519_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
enregistrée le 11 septembre 2025, Mme A B (épouse C), représentée par la SCP Couderc - Zouine, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2104459_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
: 1°) d'annuler la décision du 1er janvier 2021 par laquelle la région Ile-de-France a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle d'un montant de 10 000 euros au titre du volet 2
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417501_20250819
19 août 2025
19 août 2025
adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305852_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2506983_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
. 2.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2411487_20250203
3 février 2025
3 février 2025
débours est fixé après le dépôt du ou des rapports relatifs aux dommages dans les conditions prévues par l'article R. 621-11, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article R. 621-12. ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208394_20230220
20 février 2023
20 février 2023
de rejeter, par ordonnance, après l'expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209361_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207780_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne comportant que des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Source officiellePage 12 sur 30323