29 décembre 2010 ; - la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ; - l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 ; - le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985

Les 17 avril 2015, 19 janvier 2017 et 24 octobre 2018, le CNC a émis des titres exécutoires et avis de sommes à payer en vue d'obtenir le remboursement des trois aides qu'il avait versées à la SA Denis

, 2015 et 2016 ainsi que pour les cotisations de taxe foncière au titre des années 2015, 2016, 2018 et 2020 pour un montant total de 5 140 euros.

Par une lettre du 31 août 2021, elle a demandé à son employeur de lui attribuer l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) depuis l'année 2017.

et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période comprise entre le 1er juillet 2012 et le 30 septembre 2015, et de l'amende qui lui a été infligée en application

Elle a déclaré au titre de la taxe annuelle sur les bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de stationnement pour les années 2017, 2018 et 2019 une surface taxable totale de 11 845

relative au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique ainsi que les dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-997 du 26 août 2010, dès lors qu'étant placée en congé pour

Par cinq avenants des 3 août 2015, 29 décembre 2016, 12 mai 2017 et 13 juin 2018, Bordeaux Métropole a notamment réévalué le coût des prestations et a porté le montant du marché à hauteur de 18 872 384,21

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ayant donné lieu à une proposition de rectification en date du 21 décembre 2016.

Par une réclamation du 26 décembre 2018, elle a contesté ces impositions. L'administration a rejeté sa réclamation par une décision du 4 juin 2019.

Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 octobre 2018, 3 septembre 2019, 12 septembre 2022, le 17 novembre 2022, et le 3 décembre 2023, M.

et 3 janvier 2012, Dhuicq du 20 décembre 2011 et Bartolone du 20 décembre 2011 ainsi que les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ; - c'est à tort que l'administration a refusé de

conclu le 20 août 2018, qu'il n'avait perçu, à titre de salaires, que les sommes de 8 877 euros en 2018 et 2 810 euros en 2017, années pendant lesquelles M.

B était fiscalement domicilié en France au cours des années 2013 et 2014, en application des dispositions combinées de l'article 4 A et du paragraphe b du 1 de l'article 4 B du code général des impôts.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 ; - le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ; - le décret n° 2014

pour la société Neoform industries et en 2016 puis en 2018 pour la société Pyram industries.

B pour la période du 1er juillet 2017 au 30 octobre 2018. M.

-2017, 2017-2018, 2018-2019 et 2019-2020 ; - son préjudice financier correspond à 704,9 heures depuis l'année 2015-2016 qui auraient dû lui être payées comme des heures supplémentaires soit 18 117,594

Par une lettre du 10 août 2022, elle a demandé à son employeur de lui accorder le bénéfice de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP) à compter du 1er janvier 2018.

Par une requête enregistrée le 14 mai 2018 sous le n° 1802941 et des mémoires enregistrés le 20 février 2019, le 22 août 2019, le 6 novembre 2019 et le 17 mars 2022, la SA Leroy Merlin France, représentée