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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300153_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401120_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’article R. 611‑11‑1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002473_20230223
23 février 2023
23 février 2023
mentionnés aux 1 et 3 de l'article 287 du code général des impôts est fixé comme suit : () c.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105742_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur les conclusions à fin de décharge : 2. Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2409849_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
375 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-2-4, L. 222-5 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2325424_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
euros au titre de l’année 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102982_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En ce qui concerne l'amende de l'article 1737 du code général des impôts : 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312501_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2009286_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
n'est pas fondée faute de démonstration d'une activité occulte ; - le décompte des intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts est erroné.
Source officielle7éme chambre
DTA_2006801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200377_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8, telle que prévue à l'article 2 de l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2413293_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2010637_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201434_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512521_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
bis à R. 512-46-29 et des articles R. 512-66-1 à R. 512-66-3 du code de l’environnement pour son établissement de Teteghem-Coudekerque-Village ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500
Source officielle3ème chambre
DTA_2301416_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I. - Toute créance de nature fiscale, dont l'établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n'a pas été acquittée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303807_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " [] / 1°
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2128143_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, selon le 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018477_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ". 17.
Source officiellePage 12 sur 278