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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402418_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2502197_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103222_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
départemental d'incendie et de secours de l'Aisne ; 4°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761
Source officielle4ème chambre
DTA_2003945_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006366_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège et de l'Etat une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2100176_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
B A demande au tribunal administratif d'annuler les décisions des 4 et 24 novembre, 14, 19, 29 et 31 décembre 2020 par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de versement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
pas aux exigences fixées par l'article 4 du règlement du PPRIF.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203181_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
pas aux exigences fixées par l'article 4 du règlement du PPRIF.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204712_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Article 2 : Les conclusions présentées pour le SDIS de l’Isère sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409032_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108157_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
par jour de retard ; 4°) de rejeter les conclusions présentées par le du service départemental d'incendie et de secours de l'Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102105_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
A doit être regardé comme demandant l'annulation de l'arrêté du 4 août 2020, à ce qu'il soit enjoint au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2208813_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () " Aux termes de son article 11 : " S'agissant des créances dont le recouvrement incombe aux comptables publics, les délais en cours à la date du 12 mars 2020 ou commençant
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2302840_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A la somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 89, alors applicable, de la loi du 26 janvier 1984, susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, devenu l'article L. 533-1 du code de
Source officielle6ème chambre
DTA_2205847_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108383_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions fondées sur l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2500729_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 511-19 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200791_20240201
1 février 2024
1 février 2024
. 351-3 et R. 312-12 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 4 février 2022, présentée par Mme A B.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101706_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
m " et ne peut être considéré comme seulement concerné par un risque incendie faible.
Source officiellePage 12 sur 1633