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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2300076_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elle doit ainsi être regardée, comme l'indique le mémoire en défense, comme se prévalant des dispositions précitées du 2° de l'article 260 du code général des impôts, qui permettent aux bailleurs de locaux
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200905_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes du troisième aliéna de l'article L. 262-9 du même code : " () Est considérée comme isolée, une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire qui ne vit pas en couple de manière notoire et
Source officielle1ère chambre
DTA_2204333_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Aux termes de l'article 267 du même code : " I.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2000062_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205280_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
C sur une période supérieure à 12 mois en vertu de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles et de l'article R. 262-2 du même code dès lors que A, née le 27 août 2018, est âgée de
Source officielle11ème Chambre
DTA_2004782_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielle11ème Chambre
DTA_2008352_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2300427_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2101105_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
au département en application de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2201377_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer
Source officielleJuge social
DTA_2302736_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400710_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle11ème chambre
DTA_2304929_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 102 du code civil et les articles L. 264-1 et L. 264-3 du code de l’action sociale et des familles ; - elle méconnaît
Source officielleJuge social
DTA_2302098_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2101710_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313785_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
A termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2434360_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 262-33 du même code : « Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L. 262-37 et L. 262-38, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil
Source officielleJuge social
DTA_2306007_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2402292_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
de l’action sociale et de la famille article L.262-47).
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2500737_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 262 et L. 267 du livre des procédures fiscales, le délai de forclusion de deux ans prévu à l'article L. 190 du livre des procédures fiscales ne lui étant pas opposable ; * le droit de reprise exercé
Source officiellePage 12 sur 259