l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 2212-4 de ce code.

Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, soit 19 573,36 euros.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

412-1 du code de la construction et de l'habitation, ni un règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie, pris en application de l'article R. 2225-3 du code général des collectivités

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UE 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté comme étant infondé. 13.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I. - Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient

Cette rente sera revalorisée chaque année par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. 41.

Article 4 : Le CHI de Fréjus-Saint-Raphaël versera à la CPAM du Var la somme de 1 212 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

algorithmes associés aux traitements est à rapprocher des dispositions de l'article R. 311-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - les écarts négatifs mis en évidence par le

Aux termes de l'article L. 28 du même code : " Le fonctionnaire civil radié des cadres dans les conditions prévues à l'article L. 27 a droit à une rente viagère d'invalidité () ".

L'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires repris à l'article L. 136-1 du code général de la fonction publique garantit aux fonctionnaires " des conditions

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent

de l'entreprise, cette somme doit être regardée comme ayant été distribuée au sens de l'article 109-1-2 A du code général des impôts, et appréhendée par M.

En premier lieu, aux termes de l'article 193 du code général des impôts : " le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / Par dérogation au premier alinéa, ce délai est