Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
) de mettre à la charge des sociétés BG Ingénieurs Conseils et OTV, une somme de 51 680,40 euros TTC au titre des frais d'expertise, sur le fondement des articles R. 761-1 et R. 621-13 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104326_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 3.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2219972_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2203726_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
Source officielle2ème chambre
DTA_2200668_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 39 duodecies du même code dans sa version applicable à l'espèce " () 2. Le régime des plus-values à court terme est applicable () ; b.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2110704_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2209109_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Par ailleurs, ils ne sauraient invoquer utilement l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, alors qu'aux termes de son article 51, ses dispositions s'appliquent aux Etats
Source officielleOQTF 6 semaines - M. CHUPIN
DTA_2314324_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2307483_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 614-5 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305518_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle7éme chambre
DTA_2101874_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
, par dérogation aux dispositions de l'article 38-2 bis du code général des impôts qui instituent la comptabilisation des produits à l'achèvement.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102351_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à la charge de l'Etat la somme de 2 413 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2413571_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
dispositions des articles 41 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2205257_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 5422-2 du code du travail.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2404804_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
En second lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, rendu applicable aux États membres par l'article 51 de la même Charte : " Toute personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306706_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100998_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 78