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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2002697_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III à ce code : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont ceux ouverts auprès
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914332_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
par les b et c du 1 de l'article 1728, par l'article 1729 ou par le a de l'article 1732. / III. - La majoration prévue au I s'applique à l'exclusion de celle prévue au a du 1 de l'article 1728. ". 9
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304218_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
du III de l'article 207 de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet
Source officielle1ère chambre
DTA_2205750_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101171_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ainsi, c'est par une exacte application des dispositions précitées du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts que l'administration a regardé les sommes en cause comme ayant la nature de revenus
Source officielle4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
I du décret du 18 août 1967 ; 6°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2019005_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102613_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. D E C I D E: Article 1er : Les requêtes nos 2001972 et 2001976 présentées par M. A sont rejetées.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2434532_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de 10% prévues aux articles 1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2001982_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il soutient qu'il y a lieu de substituer au c de l'article 111 du code général des impôts le 1° du 1 de l'article 109 du même code. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de l’annexe III au code général des impôts : les immobilisations identifiées par un code « G » entrent dans le champ d’application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts ; les immobilisations
Source officielle2ème chambre
DTA_2102986_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de l'Etat présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2011109_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
garantie au regard de l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances et de l'article 1792 du code civil ; - elle n'a pas vocation à supporter la charge finale de la réparation pesant sur les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208718_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
des impôts auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.
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