Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101012_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
La durée de chaque intervention, temps de trajet inclus, est considérée comme temps de travail effectif () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2206704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2412564_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 98 A de l’annexe III à ce code : « I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielle8ème chambre
DTA_2202518_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004168_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction que l'avis prévu à l'article L. 47 précité du livre des procédures fiscales a été envoyé par l'administration à l'EURL Cobe Sécurité Privée par lettre recommandée avec accusé
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903383_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
C remplissait les conditions prévues par l'article 47 du 16 septembre 1985 précité pour être maintenu en position de disponibilité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales en demandant la communication du fichier des écritures comptables visé par l'article L. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003496_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
L. 47 du livre des procédures fiscales en demandant la communication du fichier des écritures comptables visé par l'article L. 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
Source officielle9ème chambre
DTA_2205247_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 1729 D du code général des impôts : " I. - Le défaut de présentation de la comptabilité selon les modalités prévues au I de l'article L. 47 A du livre des procédures
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107769_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Les moyens invoqués par M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202915_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 323-7 du code de l'énergie, qui codifie l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 : " Lorsque l'institution des servitudes prévues à l'article L. 323
Source officielle8ème Chambre
DTA_2011290_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
au troisième alinéa de l'article L. 47 sont opposables à l'administration ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2216335_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
Aux termes de l'article L. 47 A du même code : " I. - Lorsque la comptabilité est tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable qui fait l'objet d'une vérification de comptabilité satisfait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106021_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103029_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il lui incombe d’apporter la preuve du caractère exagéré des impositions en litige. Aux termes de l’article 224 du code général des impôts, alors en vigueur : « 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1910496_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
lors que, disposant d'une comptabilité tenue sur papier, la mise en œuvre de l'article L. 47-A-I du même code ne lui était pas applicable ; - l'administration ne pouvait se fonder sur le III de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202621_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
ses observations ; - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil, et les
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102980_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Les contribuables visés à l'article 53
Source officielle2ème chambre
DTA_2202602_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 dudit code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officiellePage 12 sur 170