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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre (JU)
DTA_2207540_20250114
14 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300297_20230201
1 février 2023
des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Juge unique chambre 1
DTA_2001267_20230221
21 février 2023
B pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2101865_20240704
4 juillet 2024
Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions sur cette affaire, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2214381_20220929
29 septembre 2022
R. 425-11 et R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, deuxièmement, que l'auteur de ce rapport n'a pas siégé au sein du collège en application de l'article R. 425-
CH 2 JU
DTA_2400944_20250325
25 mars 2025
des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_1900272_20220707
7 juillet 2022
pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L. 1411-11 et des soins de second recours mentionnés à l'article L. 1411-12. () 2° Fixe, pour chaque zone définie au a du 2° de l'article
1ère chambre
DTA_2300418_20231214
14 décembre 2023
L'instruction a été close avec effet immédiat le 13 novembre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
JU2
DTA_2004144_20230126
26 janvier 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Juge Unique
DTA_2500058_20260202
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une saisine, enregistrée le 30 janvier 2025, le directeur de l’agence des cinquante pas géométriques défère au tribunal, comme prévenu d’une contravention de grande voirie
Magistrat CRAMPE
DTA_2404853_20251203
3 décembre 2025
Par un mémoire en défense enregistré les 11 octobre et 30 décembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault conclut au rejet de la requête.
DTA_2102053_20231030
30 octobre 2023
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés audit article.
HUGEZ
DTA_2102210_20221004
4 octobre 2022
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DTA_2202425_20240402
2 avril 2024
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2101503_20230927
27 septembre 2023
Par lettre du 4 septembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2300281_20250930
30 septembre 2025
Slimani, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Par une décision du 4 septembre 2025, le président du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500019_20251215
15 décembre 2025
Les conclusions susvisées de la requête de Mme A... doivent être rejetées en application du 7° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
5ème chambre
DTA_2301706_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se
3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2504504_20260206
6 février 2026
Peretti, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_2404891_20260206
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