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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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2ème Chambre
DTA_1912070_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I. () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903772_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 44.1 : " () Le délai de garantie est, sauf prolongation décidée comme il est précisé à l'article 44.2, d'un an à compter de la date d'effet de la réception. / Pendant le délai de
Source officielle8ème chambre
DTA_2210726_20240208
8 février 2024
8 février 2024
départementaux d'incendie et de secours, ainsi que ses articles L. 3241-1, L. 3132-1 et L. 3131-2, relatifs au contrôle de légalité des actes de ces services ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2600476_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A..., représentée par la SELARL Juriadis, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté
Source officielle8ème chambre
DTA_2006535_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article 143 du même règlement, " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205712_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A se prévaut des dispositions de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme et fait valoir que le projet doit être regardé comme consistant en la régularisation de travaux de reconstruction après sinistre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201198_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
des libertés fondamentales, ainsi que de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielleChambre 2
DTA_2403417_20250213
13 février 2025
13 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501019_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
39, 40, 41 et 45 du CCAG-FCS ; * elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'aucune des factures établies n'est constitutive d'un faux et usage de faux au sens de l'article 441-1 du code
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326051_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601928_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, notamment au regard des indications du « porter-à-connaissance » du 17 octobre 2025, compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui de 2022 et en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300278_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003137_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article 31 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204019_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Selon l'article 1er du décret du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312495_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’une erreur de droit dès lors que ni les articles L. 110-1 du code de l’environnement et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306706_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Courtois en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407766_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A ne saurait être regardé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de
Source officielle1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; en quatrième lieu, méconnaît les disposition de l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; en cinquième lieu, est
Source officiellePage 12 sur 275