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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500676_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7éme chambre
DTA_2303383_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302479_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : Le titre exécutoire émis le 19 juillet 2022 à l'égard de la société VM 85100 d'un montant de 101 594 euros est annulé.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002845_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Cependant, les dispositions législatives protégeant le secret professionnel, comme celles que prévoit l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, peuvent faire obstacle à la communication par l'administration
Source officielle4ème chambre
DTA_2102640_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de la requête et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants à son profit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2024280_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
L. 103. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301678_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En réponse à la communication de la requête le Ministre de l'intérieur a produit des observations, enregistrées le 14.03.2023, faisant valoir que, selon les dispositions de l'article R. 431-10 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_1800219_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2112264_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à qu'une somme soit mise à la charge du département de la Sarthe, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance
Source officielle2ème chambre
DTA_2005991_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Enfin le contribuable ne peut utilement invoquer, sur le fondement de l'article L. 80A du livre des procédures fiscales, une doctrine administrative relative à la procédure d'imposition. 10.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
1727 du code général des impôts et de la majoration de 40% pour manquement délibéré en application du a de l'article 1729 du même code.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105236_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que : - la décision est illégale, en cela qu'il incombe au maire de faire application de son pouvoir de police de la circulation tel que défini aux articles L. 2213-1 et L. 2212-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100925_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A au sein de la SCI de l'Once devait être considéré comme un revenu distribué en application des dispositions combinées du 1° du 1. de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204945_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
euros par jour de retard, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904181_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503163_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906944_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205913_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
S’agissant de l’application de la loi fiscale française : Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001974_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304197_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts ; - la majoration de 25 % prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts est inapplicable
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