La circonstance qu’elle n’aurait pu utiliser son logement pendant la période de pandémie de Covid 19 est à ce titre sans influence, dès lors que les restrictions d’entrée sur le territoire français ont

Mme D, ressortissante , a déclaré être entrée sur le territoire français le 28 août 2018. Elle a déposé, le 17 février 2020, une demande d'asile.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc

Cette liste précise pour chaque Etat la ou les catégories de permis de conduire concernée (s) par l'échange contre un permis français.

Elle a sollicité le 5 avril 2019 l'échange de son permis de conduire libyen contre un permis de conduire français.

Il a sollicité le 5 avril 2019 l'échange de son permis de conduire libyen contre un permis de conduire français.

Il a sollicité le 24 février 2020 l'échange de son permis de conduire libyen contre un permis de conduire français.

Il a présenté le 31 juillet 2018 une demande d'échange de permis de conduire syrien contre un permis de conduire français.

Il a sollicité le 26 novembre 2019 l'échange de son permis de conduire libyen contre un permis de conduire français.

qu'elle exploite dans Paris, en marge de la manifestation des " gilets jaunes " du 1er décembre 2018 ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SAEMES la somme de 1 000 euros, en remboursement de la franchise

est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; - cette

une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de trois ans.

son fils né en 2009 et la mère de son fils, qui réside régulièrement sur le territoire français.

B, ressortissant indien, a sollicité le 29 janvier 2021 son admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir l'ancienneté de sa présence sur le territoire français.

Bernos, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B..., ressortissant haïtien né le 24 septembre 1989 à Leogane (Haïti), déclare être entré en France en 1995.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 9.

Mme D, qui s'est maintenue sur le territoire français après l'obligation de quitter le territoire français à laquelle elle était soumise en date du 29 décembre 2017 et a sollicité son admission exceptionnelle

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, la commune de Segré-en-Anjou Bleu (49500), représentée par Me Besnier, demande au juge des référés de prescrire, sur le fondement

d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 1er décembre 2021, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français

C E, ressortissant arménien né le 1983 à Erevan (Arménie), est entré sur le territoire français le 16 octobre 2019.